de leurs ouvrages paysagers, les indemniser pour l’atteinte à leur droit de propriété dès lors que d’autres solutions sont possibles et leur payer des dommages et intérêts pour les préjudices de jouissance

- la position d'une sonnette électrique et d'une petite plaque au nom d'[B] sur un pilier ne pouvait être jugée illégale dans la mesure où la demanderesse ne démontrait pas disposer d'un droit de jouissance

Immobilière Lacroix ne saurait prétendre que les travaux effectués justifieraient le déplafonnement du loyer dès lors qu'il s'agit de travaux d'amélioration qui ne feront accession au bailleur qu'en fin de jouissance

plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette comprenant une ou plusieurs unités foncières contiguës, doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance

S'agissant des dispositifs renouvelables, la somme totale annuelle, entendue comme le coût d'acquisition divisé par la fréquence de renouvellement, s'établit à 13 106,24 euros, prenant en compte le devis

Il est constant que l'immeuble de la Sci les Rois Mages et celui de la société Techniques et Bâtiments constituaient une seule unité foncière qui a par la suite été divisée.

R] [F] convient qu'elle n'a pas anticipé le nouveau mode de commercialisation, ce qui a abouti à une déclaration de risque financier de 800 000 euros avec la BNP Paribas, alors qu'il aurait pu être divisé

l'ensemble de son activité de VRP à la société Les Valentines ; Attendu, cependant, que si les conditions particulières de l'exercice de l'activité de VRP et principalement l'indépendance dont ils jouissent

  Il est divisé en deux sections qui élisent, chacun en son sein, un vice-président.   Règles de procédure   23.

utilisés ou inférieurs au coefficient électoral de circonscription de toutes les circonscriptions électorales; le nombre de suffrages ainsi obtenu par chaque parti, formation politique ou coalition est divisé

discrimination raciale sous toutes ses formes et à garantir le droit de chacun à l’égalité devant la loi sans distinction de race, de couleur ou d’origine nationale ou ethnique, notamment dans la jouissance

La communauté uniate était divisée en deux paroisses, Ticvaniul Mare I et Ticvanul Mare II, qui utilisaient la même église uniate. 3.

Il jugea que, si le fait que ledit bien était désormais traversé par un cours d’eau et une route avait nécessité de le diviser en plusieurs parties, la totalité des parcelles litigieuses ne formait en

Même lorsqu’une telle communauté est divisée, l’État a le devoir de rester neutre et impartial, et il ne doit pas prendre des mesures qui favoriseraient un dirigeant plutôt qu’un autre ou qui viseraient

    La zone péri-aéroportuaire en question était divisée en cinq sous-zones (A-E) selon la distance de l’aéroport et le degré d’exposition au bruit.

xa0; : Article 1 er «   Toutes les propriétés non bâties, rurales et forestières comprises dans le territoire d'une section électorale de commune formeront un district de chasse qui pourra être divisé

Chaque circonscription électorale était divisée en sections. 32.

lisaient comme suit   : Article 156 Dispositions générales relatives à la société par actions «   (1) La société par actions représente une société commerciale dont le capital social est divisé

financement assuré par celle-ci sans toutefois prendre en compte, dans le calcul de la récompense, les intérêts dès lors en effet qu'il appartient à ladite communauté de supporter la charge de la jouissance

international relatif aux droits civils et politiques, particulièrement une rupture de l'égalité des armes entre le ministère public et les accusés   ; qu'ils reprochent à la partie poursuivante de diviser