INSTITUT DE LA VILLA C / CAISSE DE GARANTIE IMMOBILIERE DE LA FEDERATION FRANCAISE DU BATIMENT Jean-Pierre X...

La Cour rappelle qu’elle a déjà rejeté cette objection dans l’affaire Immobiliare Saffi (arrêt Immobiliare Saffi c. Italie [GC], n° 22774/93, §§   40-42, CEDH 1999-V).

FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 23 JANVIER 2020 1°/ La société Foncière Casinos, société par actions simplifiée, 2°/ la société immobilière

Jugement contradictoire et en premier ressort ***** EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Mme [O] [P], comptable gestionnaire d’opérations immobilières au sein de la SOCIÉTÉ IMMOBILIÈRE PICARDE D’HLM (

GESTION IMMOBILIERE MARTIN, dont le siège social est sis [Adresse 1] La S.C.I.

[E] de sa demande en paiement au titre du montant des factures d'eau, - condamné la société l'AGENCE IMMOBILIERE LA VENITIENNE à payer à M.

- CONSORTIUM IMMOBILIER EUROPEEN, SOCIETE SEFRI-CIME, dont le siège social est situé ... ; la SOCIETE SEFRI-CIME demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 11 décembre 1989 par lequel le

CHARGE DE CETTE DERNIERE ; QU'AINSI, LE JUGEMENT ATTAQUE A MECONNU LA REGLE POSEE A L'ARTICLE 1945-1 PRECITE ET DOIT ETRE ANNULE ; CONSIDERANT QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER ET D'EXAMINER IMMEDIATEMENT LES CONCLUSIONS

LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LA SOCIETE ANONYME "SOCIETE INDUSTRIELLE ET FORESTIERE DES ALLUMETTES" SIFA , DENOMMEE ULTERIEUREMENT "SOCIETE IMMOBILIERE

X ASSISTE DE MAITRE Y , SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS TANT DU GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE QUE DE SES MEMBRES, N'EST RECEVABLE QUE POUR LES CONCLUSIONS CONCERNANT LES ANNEES 1970 ET 1971 ; SUR

SOCIETE COMMERCIALE; QU'IL A ENCAISSE, EN 1970 ET 1971, DES COMMISSIONS D'UN MONTANT RESPECTIVEMENT DE 78.510 F ET 55.000 F A LA SUITE D'OPERATIONS D'ENTREMISE QU'IL A ACCOMPLIES DANS DES TRANSACTIONS IMMOBILIERES

PERSONNES QUI, HABITUELLEMENT, ACHETENT EN LEUR NOM, EN VUE DE LES REVENDRE, DES IMMEUBLES, DES FONDS DE COMMERCE, DES ACTIONS OU PARTS DE SOCIETES IMMOBILIERES, OU QUI, HABITUELLEMENT, SOUSCRIVENT, EN

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SARL BUREAU D'ETUDES IMMOBILIERES DU LOUVRE, BEIL, DONT Y...

L'ARTICLE INCRIMINE, IL ETAIT ALLEGUE QUE R AVAIT FOURNI DES FONDS POUR LA CAMPAGNE ELECTORALE DE P , LEQUEL, EN CONTREPARTIE, LUI AVAIT PROCURE DES "PASSE-DROITS", POUR LA CONSTRUCTION D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] [1] [1] ■ Saisies immobilières N° RG 25/00146 - N° Portalis 352J-W-B7J-C73KZ N° MINUTE : SERVICE DU JUGE DE L'EXÉCUTION SAISIES IMMOBILIERES JUGEMENT

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] ■ Saisies immobilières N° RG 21/00171 - N° Portalis 352J-W-B7F-CUWFL N° MINUTE : SERVICE DU JUGE DE L'EXÉCUTION SAISIES IMMOBILIERES JUGEMENT

Par voie de conclusions, le créancier poursuivant a fait savoir qu’il se désistait de son instance et a demandé la radiation du commandement de payer valant saisie.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE DE L’EXECUTION SAISIES IMMOBILIERES JUGEMENT DE DESISTEMENT Enrôlement : N° RG 23/00104 N° Portalis DBW3-W-B7H-3TJI AFFAIRE : Syndic. de copro.

Président du Tribunal, Assistée de Minas MAKRIS, Greffier, RG 25/58586 DEMANDERESSES Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice la société IMMOBILIERE

Me Davide PADULA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E2253 DÉFENDERESSE SYNDICAT DE COPROPRIÉTAIRES DU [Adresse 3] [Localité 5] REPRÉSENTÉ PAR SON SYNDIC SARL CABINET GESTION TRANSACTIONS IMMOBILIERES