ne s'était pas prévalu de bonne foi, même s'il n'y était pas fondé en droit, de la compensation entre sa créance et celle des agents d'assurance, la cour d'appel n'a pas constaté que le refus de restituer

X... a personnellement comparu en cause d'appel, de sorte que la cour d'appel ne pouvait le condamner pour agressions sexuelles sans avoir ordonné l'expertise médicale prévue en cas de poursuites exercées

DE DIFFUSION (SID), agissant tant en son nom qu'en qualité d'ayant droit de la société DEGRE 7, - LA SOCIETE DEGRE 7, aujourd'hui dissoute, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel

Pierre, 1 ) contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 15 mars 2001, qui, dans l'information suivie contre lui pour infractions à la législation sur

Z..., et en s'abstenant de justifier de l'impossibilité d'organiser une telle confrontation, une telle impossibilité ne pouvant résulter légalement de la seule existence de "menaces" prétendues, la cour

En statuant ainsi sans mieux s'expliquer sur les charges des prévenus, présents à l'audience, qu'il lui appartenait d'interroger si elle estimait n'être pas en possession d'éléments suffisants, la cour

arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 janvier 1992, où étaient présents : M.

, une condamnation de 6 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, au seul motif qu'il convient de le maintenir sur le droit chemin qu'il afirme avoir, décidé d'emprunter, la cour d'appel a

Manier, demeurant à Antibes (Alpes-Maritimes), villa La Laurentie, traverse des Nielles, en cassation d'un arrêt rendu le 16 septembre 1991 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1e chambre civile, section

les contraventions ; qu'en l'espèce, le prévenu est poursuivi du seul chef de contravention de violence n'ayant entraîné aucune incapacité de travail, infraction prévue par l'article R. 624-1, alinéa

Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 16 mai 1991, qui l'a condamné, pour usage de faux en écriture privée, à 10 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts

, statuant après débats en l'audience publique du 9 mai 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

du prévenu à l'encontre d'un jugement contradictoire à signifier ; "aux motifs que, statuant sur l'appel du prévenu en date du 22 mars 2004 et sur celui du ministère public, interjeté le même jour,

, en l'audience du 19 février 1992, où étaient présents : M.

. ; Attendu que, pour refuser d'annuler le rapport de l'expert désigné en cause d'appel, l'arrêt retient que ne saurait constituer un vice entraînant la nullité le fait pour l'expert d'avoir à la suite

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 16 février 2005, qui, pour escroquerie, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve,

Claude X... le bail était passé à son épouse et ses trois enfants, sans rechercher si comme le soutenaient Mmes Y... et Z... dans leurs conclusions d'appel, Mme X... co-preneuse n'était pas devenue seule

doivent être présentées à peine de nullité avant toute défense au fond, la forme de leur présentation n'a pas été réglée par le Code de procédure pénale en sorte que la cour d'appel ne pouvait déclarer

a violé l'article 1147 du Code civil ; et alors, de quatrième part, qu'en tout état de cause la prétendue connaissance par M. de X... des règles et des risques du marché à terme était seulement de nature

Jean-Maurice, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 16 mars 2005, qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné, pour tromperie et publicité de nature à induire