Codes de loi français

Article D1226-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 36 > 83

La durée d'arrêt de travail à partir de laquelle l'organisation d'un rendez-vous de liaison est possible est de trente jours.

Article L3121-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 00 > 31

La forfaitisation de la durée du travail doit faire l'objet de l'accord du salarié et d'une convention individuelle de forfait établie par écrit.

Article L1254-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 65

-Le contrat de travail comporte les clauses et mentions relatives à la relation entre l'entreprise de portage salarial et le salarié porté :

Article R7124-30-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 42 > 44

Dans le secteur du spectacle, le travail de nuit des enfants de moins de 16 ans ne peut être autorisé que jusqu'à 24 heures.

Article R8124-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 42 > 32

Les agents du système d'inspection du travail exercent leurs fonctions de manière impartiale sans manifester d'a priori par leurs comportements, paroles et actes.

Article R717-23-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 36

Les services de santé au travail s'assurent que les professionnels de santé qui ont recours aux dispositifs de télésanté disposent de la formation et des compétences techniques requises.

Article L1171-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 91 > 90

Les accidents de la vie courante se définissent comme l'ensemble des traumatismes non intentionnels, à l'exception des accidents de circulation et des accidents du travail.

Article 12

Le ministre du travail, de l'emploi et de la popu­lation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 22

Le Ministre du Travail et de la Sécurité Sociale est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 40

Les employeurs sont tenus de déclarer les rémunérations servant au calcul des contributions, conformément à l'article R. 5422-6 du code du travail.

Article Annexe 3

BARÈME SERVANT À LA DÉTERMINATION DU CAPITAL REPRÉSENTATIF DES RENTES TEMPORAIRES D'AYANTS DROIT DES VICTIMES D'ACCIDENTS DU TRAVAIL

Article R717

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 33 > 44

Dans les professions agricoles, les attributions en matière de santé et de sécurité conférées au ministre chargé du travail sont exercées par le ministre chargé de l'agriculture.

Article R2315-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 43 > 36

L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 2315-33 est le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.

Article D2621-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 01 > 30

La commission consultative du travail est convoquée par le représentant de l'Etat à Mayotte de sa propre initiative ou à la demande de la majorité de ses membres titulaires.

Article D4152-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 41 > 52

Il est interdit d'affecter ou de maintenir les femmes enceintes à des postes de travail exposant à une pression relative supérieure à 100 hectopascals.

Article R4313-87

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 76 > 13

Le silence gardé par le ministre chargé du travail pendant plus de quatre mois sur une demande d'habilitation vaut décision de rejet.

Article R5523-15-17-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 23

Au sein du comité local pour l'emploi, la représentation de l'opérateur France Travail est assurée par le directeur régional ou son représentant.

Article L423-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 24

Est exonéré tout embarquement d'un passager aux fins, pour ce dernier, de rejoindre sa résidence principale ou son lieu de travail.

Article R412-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 87

La quotité de travail effectif à temps complet de chaque personne détenue est fixée à trente-cinq heures par semaine.

Article L4622-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 38

Selon l'importance des entreprises, les services de prévention et de santé au travail peuvent être propres à une seule entreprise ou communs à plusieurs.