de cassation, pris de la violation des articles L. 160-1, dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012, L. 421-4, alinéa 1er, R. 421-17, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2013

A..., a constaté la prescription de l'action publique ; Vu l'article 58 de la loi du 29 juillet 1881 ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Examen des moyens Sur le second moyen, ci-après annexé 2.

locaux de police à tout moment ; qu'elle a été ré-entendue le 1er juillet 2014 à 15 heures 15 et a confirmé être devant l'agent de police judiciaire de son plein gré mais sans que lui soit rappelée sa

2000 ; Attendu que ce mémoire a été produit après le dépôt du rapport ; qu'il y a lieu de le déclarer irrecevable par application de l'article 590 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen

suivie contre Edouard X... du chef d'infraction au code de l'urbanisme, a constaté l'extinction de l'action publique par prescription ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen

(1er mars) ; que "8 jours avant son procès pour le soutenir dans ses magouilles" "le conseil municipal va-t-il blanchir les actes illégaux de Z..." (27 mars) ; que ces écrits laissent clairement entendre

n'est produit ; II - Sur le pourvoi formé par la société automobiles Peugeot ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des

Un procès-verbal de constat dressé le 12 novembre 2025 fait état de la persistance de désordres et malfaçons.

de la défense, tendant au renvoi de l'affaire à une date ultérieure, pour lui permettre de prendre connaissance et de discuter utilement des pièces versées aux débats par le parquet aux audiences des 1er

Si le deuxième procès-verbal notifié à cette société ne l'a été que le 29 octobre 2020, force est de constater que le procès-verbal de constat du 3 janvier 2019 notifié à la société Encore FBO par lettre

équitable, porte nécessairement atteinte aux intérêts de la partie qu'elle concerne, la chambre d'accusation avait l'obligation de prononcer l'annulation du procès-verbal du 1er juin 1994 et de la procédure

juillet 1992, 27 juillet 1992 régulièrement produits ; Sur le moyen du mémoire personnel pris de la violation des articles 53 et suivants et 593 du Code de procédure pénale, en ce que la cour d'appel

Sur la nullité du procès-verbal de carence du 25 septembre 2018 M.

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses deuxième et troisième branches, et sur le second moyen 6.

date du 30 mai 2000, qui, pour construction sans permis, l'a condamné à 50 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte, la démolition de l'ouvrage ; Vu le mémoire produit en demande ; Sur le moyen

à constater l'extinction de l'action publique ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle du 9 mai 2003 prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen

EXPOSÉ DU LITIGE Vu l’article 455 du code de procedure civile ; Vu l'assignation introductive d'instance du 1er août 2025 à laquelle il est renvoyé pour l'exposé des moyens et des prétentions ; Vu

Sur la contestation, les moyens de la requête écrite sont maintenus.

Yolande, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 1er juillet 1998, qui, pour vente non autorisée de marchandises en soldes, l'a condamnée à 10 000