à l'emprunteur ou pour le compte de celui-ci, ni par l'emprunteur au prêteur.

DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Francisco X..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 mai 1988 par la cour d'appel de Versailles (2ème

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Josiane X..., née Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 novembre 1989 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 2ème

Le versement des prestations de toute nature se poursuit à un niveau au moins égal à celui de la dernière prestation due ou payée avant la résiliation ou le non-renouvellement, sans préjudice des révisions

Les moyens qui n'auraient pas été formulés dans les conclusions précédentes doivent être présentés de manière formellement distincte.

Elle réclame donc la part du forfait GHT correspondant aux prestations remboursées parallèlement aux praticiens au titre des soins de ville.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] [1] [1] 2 Expéditions exécutoires - Me CANTON - Me FRANTZ délivrées le : + 1 Copie dossier ■ 5ème chambre 2ème section N° RG 22/13603 N° Portalis 352J-W-B7G-CYHNL

Mme [B] n'avait pas invoqué la déchéance du droit du prêteur aux intérêts comme un moyen de défense à l'action en paiement du prêteur, mais au titre d'une demande reconventionnelle en restitution du trop-perçu

condamné à 250 000 euros d'amende, a ordonné une mesure de publication et a prononcé sur les intérêts civils ; Sur les mémoires produits, en demande, en défense et en réplique ; Sur le premier moyen

Il soutient que : - la requête est irrecevable ; - les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

(Yonne), en cassation d'un arrêt rendu le 22 mars 1989 par la cour d'appel de Dijon (1ère chambre-1ère section), au profit de la Banque Paribas, société anonyme, dont le siège social est à Paris (2ème

est ... (2ème), défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 20 mars

; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience du 30 novembre 1994, où étaient présents : M.

Y... au remboursement des prestations alors que, selon le moyen, l'arrêt a constaté que par jugement du 6 février 1985 le tribunal correctionnel avait désigné avant dire droit le docteur X... pour effectuer

de services qui doit être complète, hors le cas d'une prestation de services à exécution successive, et que commet une faute à l'égard de l'emprunteur le prêteur qui délivre des fonds au vendeur sans

B... conteste les majorations appliquées par la commune de Toulouse sur des factures en attente de paiement relatives à des prestations périscolaires pour la période de septembre 2024 à avril 2025.

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Agnès, Marie, Monique X..., née Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 février 1995 par la cour d'appel de Versailles (2ème

La nullité du prêt a aussi pour conséquence de remettre les parties dans leur situation antérieure, de sorte qu'elle doit, sauf faute du prêteur, entraîner la restitution des prestations reçues de part

COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Huguette T. née R., en cassation d'un arrêt rendu le 18 octobre 1988 par la cour d'appel de Paris (2ème

de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont