Par jugement du 15 janvier 2010, le juge aux affaires familiales -constatait que les parents exerçaient en commun l'autorité parentale sur l'enfant mineure, - fixait la résidence de celle-ci chez la mère

Y... tendant à voir poser le principe d'une autorité parentale exercée conjointement » (arrêt p. 4 in fine et p. 5, § 1er à 3) Alors que, d'une part, l'existence d'un conflit entre parents ne suffit pas

l'exequatur en Tunisie du jugement du 24 mars 1988 pour protéger le statut de l'enfant dans ce pays ; Sur le second moyen : Attendu que M.

CONTRE SON MARI ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, IRRECEVABLE DU CHEF DE LA DENATURATION DE LA LETTRE DU 7 FEVRIER 1969, EST, POUR LE SURPLUS, MAL FONDE ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES

de l'autre parent et le juge, lorsqu'il statue sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale, doit notamment prendre en considération l'aptitude chacun des parents à assumer ses devoirs et respecter

lorsque son autre parent est décédé ou déchu de l'autorité parentale, soit s'il a été confié à son parent réfugié ou au conjoint de ce dernier en exécution d'une décision d'une juridiction étrangère et

incidence sur les règles de dévolution de l'exercice de l'autorité parentale.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Mme [J] reproche à l'arrêt attaqué d'avoir confié l'autorité parentale sur les deux enfants mineurs exclusivement au père, M.

comme "parent", l'une et l'autre exerçant l'autorité parentale sur l'enfant ; Attendu que pour refuser d'accorder l'exequatur au jugement étranger d'adoption, l'arrêt se borne à énoncer que, selon les

Pour réserver le droit d'accueil du père, le premier juge a énoncé des motifs similaires à ceux rappelés plus haut pour l'exercice de l'autorité parentale.

parentale n'a été produit. 3.

l'intérêt de l'exercice de l'autorité parentale à l'un des deux parents si l'intérêt de l'enfant le commande, étant observé que le parent qui n'exerce pas l'autorité parentale conserve le droit et le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 258 du code civil ; Attendu

parentale sur l'enfant en cause et précisant que l'autre parent était déchu de ses droits parentaux. 4.

parentale exclusive, dit que les parents exerceront en commun l'autorité parentale sur les enfants mineurs, - fixé leur résidence habituelle chez le père, - à défaut d'accord, organisé un droit de

Au ressortissant algérien ascendant direct d'un enfant français mineur résidant en France, à la condition qu'il exerce même partiellement l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ou qu'il subvienne

Les deux requérants assistèrent à la réunion, l’établissement psychiatrique ayant autorisé la seconde à s’y rendre.

Mme [U] fait grief à l'arrêt de dire que les deux parents exerceront en commun l'autorité parentale sur l'enfant, que le père pourra exercer un droit de visite à l'égard de celui-ci en espace rencontre

ou déchu de l’autorité parentale, soit s’il a été confié à son parent réfugié ou au conjoint de ce dernier en exécution d’une décision d’une juridiction étrangère et est muni de l’autorisation de son

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que l'autorité parentale sur l'enfant mineure sera exercée de manière conjointe d'AVOIR maintenu sa résidence habituelle chez sa mère et défini le droit