où jusqu'au 1er juillet 2005, l'extradition obéissait aux règles de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, qui, dans son article 10 prohibait l'extradition si la prescription de l'action

Le 21 décembre 2012, les autorités judiciaires turques ont sollicité l'arrestation provisoire aux fins d'extradition de M. G...

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 26 août 1999 accordant son extradition aux autorités italiennes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne

K... présentée par les autorités russes ; 1°) alors qu'aux termes de l'article 2 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, pour donner lieu à extradition, les faits doivent être punis

N... ; "aux motifs qu'aux termes de l'article 8 du Traité d'extradition entre la France et les Etats-Unis d'Amérique du 23 avril 1996, « l'extradition n'est pas accordée lorsque la personne réclamée

venant de s'exprimer sur une précédente demande d'extradition portant sur les mêmes faits ; "2 ) alors que l'exception de chose jugée, également en matière d'extradition, est péremptoire ; que méconnaît

accordant l'extension d'extradition sollicitée; mais que le Royaume du Maroc s'est en 1993 contenté de répondre que la Cour suprême considérait avoir déjà statué sur la demande d'extradition dans son

Les autorités russes demandèrent leur extradition.

bien un extrait des deux textes applicables ; (...) que les conditions tenant à la nature des infractions poursuivies, sont remplies ; "alors, d'abord, que l'article 10 c) et d) du Traité d'extradition

N'étant pas partie à la procédure, l'Etat requérant à l'extradition ne tire d'aucune disposition légale la faculté de déposer un mémoire ou des observations devant la Cour de cassation. 6.

La présente demande d'extradition, régie par la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 et son deuxième protocole, la Convention de Dublin du 27 septembre 1996 relative à l'extradition

La présente demande d'extradition, régie par la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 et son deuxième protocole, la Convention de Dublin du 27 septembre 1996 relative à l'extradition

La présente demande d'extradition, régie par la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 et son deuxième protocole, la Convention de Dublin du 27 septembre 1996 relative à l'extradition

Le 25 octobre 2021, les autorités marocaines ont formé une demande d'extradition de M.

Honorat, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité externe Considérant que s'il ressort des dispositions de la loi susvisée du 10 mars 1927 relative à l'extradition des étrangers que l'extradition

CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 28 MARS 1978 ET LE 12 JUIN 1978, ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET, EN DATE DU 9 MARS 1978, PAR LEQUEL LE PREMIER MINISTRE A AUTORISE SON EXTRADITION

Italien, a émis un avis favorable ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 2 et 12 de la Convention européenne d'extradition, des articles 3

saisi la chambre de l'instruction, en application de l'article 23 de la loi du 10 mars 1927 qui prévoit que la demande de nullité de l'extradition doit être soumise à cette juridiction lorsque l'extradition