montant du remboursement ; Attendu que la société Calberson reproche à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le pourvoi, que c'est à celui qui invoque un préjudice d'en rapporter la preuve

non contradictoire est suffisamment établie par le « caractère volatile » des informations enregistrées auxquelles la société Partesys souhaitait accéder et au risque manifeste de dépérissement des preuves

X... et la GMF n'ont apporté aucune preuve de l'exstence d'un arrêté municipal relatif à l'absence de priorité du chemin vicinal non revêtu et qu'ils ont affirmé, en contradiction avec la convention de

condamné à payer tout ou partie de l'insuffisance d'actif ; Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que force est de constater que ce rapport non contradictoire est l'unique élément de preuve

PAR UN JUGEMENT AVANT-DIRE-DROIT EN DATE DU 19 FEVRIER 1974, PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE FAUTE D'AVOIR ETE FRAPPE D'APPEL, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A DECIDE QUE LA CHARGE DE PROUVER

accueilli cette demande, alors, selon le moyen, que, d'une part, une cour d'appel ne peut ordonner avant tout procès au fond une mesure d'expertise sans caractériser le motif légitime d'établir la preuve

pénale, défaut et insuffisance de motifs et manque de base légale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 427 du Code de procédure pénale, non respect des règles de preuve

livraison effective et constitue donc une présomption de déplacement de la détention de la marchandise qui ne tombe que si celui qui recherche sa responsabilité pour défaut de livraison apporte la preuve

Attendu que la société Tella Tech et la société Dentaurum France reprochent à l'arrêt de les avoir déboutées de leur demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que nul ne peut se constituer de preuve

l'incompétence de la juridiction prud'homale pour connaître du litige alors qu'en présence d'un contrat de travail apparent, il incombait au liquidateur qui invoquait son caractère fictif de faire la preuve

la vente en soutenant que leur consentement avait été vicié ; que par jugement du 25 octobre 1996, le tribunal de commerce a rejeté la demande des consorts A... au motif qu'ils n'apportaient pas la preuve

Sur ce, Il est constant que l'auteur de la demande à une mesure d'instruction in futurum à l'origine non contradictoire n'a pas à rapporter la preuve, ni même un commencement de preuve, du grief invoqué

saisis en exécution des ordonnances des 6 et 8 octobre 1999, ces informations et documents recueillis par l'huissier ne peuvent être exploités ; qu'or, pratiquement, les parties civiles font reposer la preuve

saisis en exécution des ordonnances des 6 et 8 octobre 1999, ces informations et documents recueillis par l'huissier ne peuvent être exploités ; qu'or, pratiquement, les parties civiles font reposer la preuve

avril 1987 il a été déchu à vie du droit de diriger, gérer, administrer ou contrôler toute entreprise commerciale pour n'avoir pas déclaré dans les quinze jours la cessation des paiements et avoir fait preuve

par l'article 1326 du Code civil, et conditionnant la "validité" de la convention, l'acte de cautionnement est nul ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le litige portait sur la preuve de l'acte

part, du 6 juillet 2012 au 31 décembre 2012, à [...], dans les départements du Var et des Alpes Maritime, fait usage d'un faux dans un écrit ou tout autre support de la pensée destiné à établir la preuve

N'étant pas personnellement titulaire d'un certificat de nationalité française, il appartient à Mme [U] [P] de rapporter la preuve qu'elle réunit les conditions requises par la loi pour l'établissement