Marc X..., La société civile immobilière des Cris verts, contre l'arrêt de la cour d'appel de NÎMES, chambre correctionnelle, en date du 4 mai 2017, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, a condamné

Jean-Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 23 janvier 2001, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 3 000 francs d'amende, et a ordonné

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 315-2-1 du Code de l'urbanisme ; Attendu que les dispositions de l'article L. 315

Clairefontaine-en-Yvelines, a annulé le jugement du 6 janvier 1998 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé la décision du 22 juillet 1996 du maire de ladite commune délivrant un certificat d'urbanisme

MOTIFS : Sur l'exécution de sa mission par la société Absys Architecture Urbanisme Ingénierie La société Absys Architecture Urbanisme Ingénierie fait grief au jugement de l'avoir

Ce procès-verbal a été transmis au Parquet de Privas et Monsieur [V] [O] a été poursuivi devant le tribunal correctionnel pour infractions aux règles d’urbanisme.

une maison d'habitation, une piscine, des boxes pour chevaux, un « mobil home » et un cabanon, la commune de Lovagny l'a assignée en démolition sur le fondement de l'article L. 480-14 du code de l'urbanisme

d'appel de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 10 décembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation du certificat d'urbanisme

suivant : REJET du pourvoi formé par la société du Domaine de Cabran, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 7e chambre, en date du 24 mars 2015, qui, pour infractions au code de l'urbanisme

Y... et les époux Z... ont vendu un immeuble à la société Logival, sous la condition suspensive de délivrance d'un certificat d'urbanisme ne révélant aucune servitude; que l'acte authentique de vente devait

du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bastia, en date du 24 octobre 2023, qui, dans l'information suivie contre elle, des chefs, notamment, d'infractions aux codes de l'urbanisme

société en remise de ce lot en son état antérieur ; Attendu que, pour débouter le syndicat de sa demande, l'arrêt retient que la SCI a obtenu la régularisation de la situation au regard des règles d'urbanisme

d'Amiens, chambre correctionnelle, en date du 8 février 2021, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 25 juin 2019, n° 18-85.417), dans la procédure suivie contre eux des chefs d'infractions au code de l'urbanisme

rubriques « Bâtiment-travaux-publics - gestion immobilière », spécialités « Architecture, Ingénierie » (C-01.02), « Architecture d'intérieur » (C-01.03), « Gros oeuvre, structure » (C-01.12) et « Urbanisme

Vu les articles 111-3 du code pénal, L. 610-1 du code de l'urbanisme et 593 du code de procédure pénale : 14.

constitués partie civile, du chef précité, dénonçant des recours engagés par l'association Var économie environnement contre des décisions du maire ou des délibérations du conseil municipal en matière d'urbanisme

construire une maison dans un lotissement voisin de sa propriété, a introduit contre lui, d'une part, une procédure pénale sur plainte avec constitution de partie civile, pour infraction au Code de l'urbanisme

contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 22 novembre 2005, qui, dans la procédure suivie contre la commune de MOLINEUF, du chef d'infractions au code de l'urbanisme