existence pouvait être invoquée à toute hauteur de procédure, de la seule compétence de la juridiction administrative, à savoir l'application de l'article U7 du POS de la commune de [Localité 1]

sur le bord de la propriété de M. et Mme A, s'est fondé sur les dispositions de l'article R. 123-32 du code de l'urbanisme aux termes desquelles : « Sous réserve des dispositions de l'article L. 423-1,

Aux termes de l'article R. 151-23 du code de l'urbanisme : " Peuvent être autorisées, en zone A : 1° Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole ou au stockage et à l'entretien

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le second moyen Enoncé du moyen 7.

Considérant ce qui suit : 1.

permis de construire, s'il y a lieu, et avant réalisation, si le permis de construire n'est pas exigé, sont soumis pour autorisation à la commission départementale de l'urbanisme commercial les projets : 1°

l'article 29 de la loi susvisée du 27 décembre 1973 : "Préalablement à l'octroi du permis de construire ... sont soumis pour autorisation à la commission départementale d'urbanisme commercial les projets 1°

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Le siège social est situé au [Adresse 1].

et équipements liés à ces activités" ; que l'article NC 1 interdit "les constructions à usage d'habitation à l'exception de celles des exploitants agricoles liées à leur exploitation et de celles liées

En l’espèce, le règlement de la zone N prévoit, à son article N-1 que « toute construction ou utilisation du sol à l’exception de celles précisées à l’article N-2 » est interdite, notamment « l’aménagement

F... et Mme I... font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors : « 1°/ que constitue un contrat de construction de maisons individuelles, et non un contrat de maîtrise d'oeuvre, la convention

Considérant ce qui suit : 1. M.

SAUF DANS LES CAS ENUMERES CI-APRES... 1° POUR LES CONSTRUCTIONS EDIFIEES POUR LE COMPTE DE L'ETAT OU DU DEPARTEMENT, DE LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS OU DE CONCESSIONNAIRES DE SERVICES PUBLICS DE L'ETAT

En premier lieu, aux termes de l'article Ub 3 du règlement annexé au plan local d'urbanisme (PLU) de Givors, alors applicable : " ACCES : 1) L'accès des constructions doit être assuré par une voie publique

Norbert X..., demeurant ... à : 1 ) la société Construction bâtiment Perigord (CBP), société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 2 ) la SCP Torreli, dont le siège est ..., ès qualités

E... et Mme H... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande en paiement de la clause pénale, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation n'offre

Serge, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 3 août 2004, qui, pour infraction aux dispositions du plan local d'urbanisme et construction sans permis,