vise bien les articles L 311-2, L 242-1, L 136-2, R 242-5 du code de la sécurité sociale, 14 de l'ordonnance 96-50 du 24 janvier 1996, L 8221-3 et L 8221-5 du code du travail, L 133-4-2 du code de la

-1, L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-4, L. 8221-5 et L. 8224-4 du code du travail, 41-5, 53, 54, 66 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué

, si la lettre d'observation vise bien les articles L 311-2, L 242-1, L 136-2, R 242-5 du code de la sécurité sociale, 14 de l'ordonnance 96-50 du 24 janvier 1996, L 8221-3 et L 8221-5 du code du travail

-1, L.8221-3, L.8224-1 et L.8224-4 du code du travail ; Attendu que le demandeur n'allègue pas avoir soumis à l'examen des juges du fond des documents dont il se prévaut aujourd'hui pour justifier que

-3 et L. 8221-5, 2° de l'une seulement des formalités mentionnées au 1°, dans le cadre d'un contrat conclu par un particulier pour son usage personnel, celui de son conjoint partenaire lié par un pacte

Aux termes de l'article L. 8222-2 du même code : " Toute personne qui méconnaît les dispositions de l'article L. 8222-1 () est tenue solidairement avec celui qui a fait l'objet d'un procès-verbal pour

-3 et L. 8221-5.

-5 et L. 8223-1 du code du travail ; 2°/ que la condamnation de l'employeur au paiement de l'indemnité forfaitaire sanctionne la dissimulation volontaire de travail salarié et non pas le recours aux

Il énonce que le prononcé de la sanction prévue par l'article L. 8223-1 du code du travail est subordonné à la constatation que c'est de manière intentionnelle que l'employeur a omis de procéder aux déclarations

-1 du Code du travail.

Aux termes de l'article L. 8222-2 du même code : " Toute personne qui méconnaît les dispositions de l'article L. 8222-1 () est tenue solidairement avec celui qui a fait l'objet d'un procès-verbal pour

-1, L. 8221-5, L.8224-3, L. 8224-4 anciennement L. 324-9, L.324-10, L. 362-3, L. 362-4 et L. 362-5 du code du travail.

En application de l'article L. 8222-1 du code du travail, toute personne vérifie lors de la conclusion d'un contrat dont l'objet porte sur une obligation d'un montant minimum en vue de l'exécution d'un

-1, L. 8221-5, L. 8224-3, L. 8224-4 anciennement L. 324-9, L.324-10, L. 362-3, L. 362-4 et L. 362-5 du code du travail.

SUR CE : Selon l'article L. 8222-2, alinéa 2, du code du travail , le donneur d'ordre qui méconnaît les obligations de vigilance énoncées à l'article L. 8222-1 du même code, est tenu solidairement au

En application de l'article L. 8222-1 du code du travail, toute personne vérifie lors de la conclusion d'un contrat dont l'objet porte sur une obligation d'un montant minimum en vue de l'exécution d'un

et L. 1232-1 du code du travail, et 1103 du code civil. » Réponse de la Cour : 8.

[M], pris de la violation des articles L.8221-1 à L.8221-5, L.8224-1, L.8224-5 du code du travail, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

-1 du code du travail ; que M.

-3, L. 8221-5, L. 8223-1 et L. 8223-2 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'employeur était informé du temps de travail effectué par la salariée et que c'est en toute connaissance