G... par un « tribunal de la famille » en Inde, à Pondichéry, le 17 novembre 2005, et l'autre prononcé en France à la demande de Mme E..., par un juge aux affaires familiales le 19 septembre 2007, sans

591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'appel formé par Frédéric X... à l'encontre du jugement rendu le 19

parties conviennent de ce qu'une rémunération partielle soit également répartie entre tous les mois de l'année et qu'ainsi l'arrêt attaqué a violé par fausse application les dispositions de la loi du 19

pouvait en aucune façon accorder des délais de paiement et suspendre les effets de la clause résolutoire ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les articles 1134 du Code civil et 19

reprocher à la société Maumy Aristegui de n'avoir pas assuré son reclassement au sein de l'entreprise, au besoin grâce à une formation complémentaire ; qu'en se fondant sur les dispositions des articles 19

Par un acte du 19 septembre 2013, M. [S] [P] s'est rendu caution, à concurrence de la somme de 19 800 euros, du remboursement d'un prêt de 55 000 euros que la banque a consenti à la société. 5.

Le X... font grief au jugement attaqué d'avoir déclaré recevables les demandes d'annulation du protocole relatif à la consultation du personnel instaurée par l'article 19 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier

CASSATION ______________________ Audience publique du 8 septembre 2021 Rejet Mme DUVAL-ARNOULD, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 520 F-D Pourvoi n° E 19

Convention européenne des droits de l'homme, 1er du premier Protocole additionnel de la Convention européenne des droits de l'homme, 14 et 17 du Pacte International relatif aux droits civils et politiques du 19

[V] [O] mentionne certaines parcelles litigieuses [Cadastre 19], [Cadastre 2], [Cadastre 4], [Cadastre 5], [Cadastre 6], [Cadastre 7], [Cadastre 8] et [Cadastre 9] appartenant à M.

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris d'une violation de l'article 932-2 du Code du travail dans sa rédaction issue de la loi du 19

10 mois d'emprisonnement dont 4 mois avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 132-19

résultant d'une peine de travail d'intérêt général, l'a condamné à 5 mois d'emprisonnement; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 132-19

Mimoun, contre 1°) l'arrêt n°307 de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 19 mars 1996, qui l'a condamné, pour conduite d'un véhicule malgré annulation de son permis de conduire

aux étrangers, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 593 du Code de procédure pénale et 19

d'emprisonnement ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi ; Mais sur le moyen relevé d'office et pris de la violation de l'article 464 du Code pénal en sa rédaction issue de la loi du 19

volontaires, à 10 jours d'emprisonnement avec sursis ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen relevé d'office et pris de la violation de l'article 464 du Code pénal en sa rédaction issue de la loi du 19

reste pas moins constituée ; parallèlement, Jean-Luc Y..., ès-qualités de gérant de la SARL Y... le Bugue, est renvoyé devant la juridiction répressive pour la poursuite, entre le 13 février 2003 et le 19

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 00A 16e chambre ARRÊT N° CONTRADICTOIRE DU 08 OCTOBRE 2020 N° RG 19/03204 - N° Portalis DBV3-V-B7D-TFOY AFFAIRE : SA BNP PARIBAS SUISSE

, l'a condamné à 10 000 francs d'amende et 6 mois de suspension du permis de conduire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 19