Le Bideau et Mme Pages, conseillers, tous trois désignés à ces fonctions conformément à l'article 191 du code de procédure pénale » ; "alors que l'article 23 de l'ordonnance du 2 février 1945 relative

duquel a été commise l'infraction, a été avisé de la retenue douanière entre 16 heures 50 et 17 heures 30, selon les indications données dans l'ordre chronologique par le procès-verbal de retenue (PV n° 2

la cession de part s'est réalisée sans contrepartie" sont en totale opposition avec les constatations de fait du document auquel il prétend les emprunter ; que par cette contradiction de motifs flagrante

flagrant.

de cassation, pris de la violation des articles L. 42 alinéas 1 et 2, L. 59 alinéa 2 du Code des débits de boissons, du principe de la légalité des délits et des peines édicté par l'article 4 du Code

délit, le placement en garde à vue n'est possible, en vertu des articles 63 et 67 du code de procédure pénale, qu'à l'occasion d'enquêtes sur les délits punis d'emprisonnement ; qu'il s'ensuit que le

SUBSEQUENTS, ET L'A CONDAMNE, POUR RECEL ET USAGE DE DOCUMENTS ADMINISTRATIFS OBTENUS INDUMENT, A 8 JOURS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS EN PRECISANT QUE LA CONDAMNATION NE SERAIT PAS MENTIONNEE AU BULLETIN N° 2

flagrant contre une personne.

Zaher, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, du 2 octobre 1996, qui, pour infraction à la législation relative aux étrangers, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement

et alors qu'enfin les agents de la chasse et de la faune sauvage agissaient dans le cadre d'une enquête préliminaire, puisque, d'une part, il ne résulte nullement des circonstances de l'espèce que le délit

Selon l’article 53 du même code, « est qualifié crime ou délit flagrant, le crime ou le délit qui se commet actuellement, ou qui vient de se commettre ».

Elle est susceptible d'un recours de pleine juridiction ". 2.

DELIT ; ALORS QUE, S'AGISSANT D'UNE INFRACTION DONT LA POURSUITE EST PREVUE PAR UNE LOI SPECIALE, LA PROCEDURE DE FLAGRANT DELIT N'EST PAS APPLICABLE ; ATTENDU QUE, D'APRES LES ENONCIATIONS DE L'ARRET

Elle est susceptible d'un recours de pleine juridiction ". 2.

administrative pour une durée de vingt six jours de : Monsieur [N] [Y], né le 26 Novembre 1989 à [Localité 23], de nationalité Moldave Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L. 744-2

    Le 16 janvier 2008, alors qu'une nouvelle rencontre devait avoir lieu entre P.A. et le requérant, la police intervint afin de surprendre ce dernier en flagrant délit.

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

N° C 16-81.716 FS-P+B N° 5375 SC2 2 NOVEMBRE 2016 CASSATION PARTIELLE M.