, qu'une hypothèque judiciaire définitive se substituerait à l'inscription provisoire autorisée en 1992 car une telle conversion se serait heurtée au principe de la spécialité de l'hypothèque quant à la

Melle Christiane A..., 2 / de Z...

376 571,81 euros et 751 863 euros au titre des hypothèques grevant le Château I...

CIV. 2 CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 janvier 2017 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 24 FS-D Pourvoi n° G 15-18.789

P..., 2°/ à Mme N...

de Chambéry (2e chambre), dans le litige l'opposant à la société Crédit agricole Next Bank, anciennement dénommée Crédit agricole financements Suisse, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2]

Faits et procédure 2.

X..., venant ainsi en concurrence avec le Trésor public qui avait inscrit une hypothèque légale sur le même immeuble et qui en a obtenu la vente forcée ; que, sur tierce-opposition formée par le receveur

X..., l'Union industrielle de crédit réclamait la réparation de son préjudice pris de l'absence totale de remboursement du prêt de la société Gerimo en raison de la perte de l'hypothèque conventionnelle

, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (chambre commerciale, financière et économique, 3 mai 2012, pourvoi n° 11-16.190), que par actes du 23 février 1996 publiés au bureau des hypothèques

légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 643-2 du code de commerce et 2314 du code civil ; 2°/ que commet une faute de nature à décharger la caution de son engagement le créancier

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 2 juillet

Aimé X..., a fait inscrire deux hypothèques, pour les sommes respectives de 242 401,11 francs et 88 520,70 francs, portant sur trois immeubles appartenant en indivision aux consorts X..., garantissant

CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 octobre 2022 Cassation partielle M.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 2-4 ARRÊT AU FOND DU 04 NOVEMBRE 2020 AR N° 2020/ 208 Rôle N° RG 17/19550 - N° Portalis DBVB-V-B7B-BBMZC [L] [K] [E] épouse [I] [R] [

__________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme [D] [M], épouse [Z], domiciliée [Adresse 4], 2°

B... , domicilié [...] , 2°/ à la société E...

civile), au profit : 1 / de la société Industrielle et Agricole de la Pointe à Pitre, société anonyme, dont le siège est ..., prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège, 2