: Mme Bray ; Sur le rapport de M. le conseiller Guéry et les conclusions de M. l'avocat général BONNET ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222

accusé, dans les mêmes conditions et entraînent les mêmes conséquences pénales ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 222

X..., une déclaration de créance à titre provisionnel, d'un montant de 229 654,53 francs ou 35 010,60 euros ; qu'elle a, le 6 novembre 2001, signalé au représentant des créanciers qu'une erreur entachait

, en date du 4 octobre 1999, qui a rejeté sa demande de dispense d'inscription au bulletin n° 2 du casier judiciaire de la condamnation prononcée contre lui par le tribunal correctionnel de TOURS, le 27

. : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-44, 1, 131-26, 131-27 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

-22, 222-27, 222-28 et 222-29 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Pierre X... coupable de délits

Selon un acte sous seing privé des 22 avril et 27 mai 2014, M. M...

et autres délits connexes, à 4 ans d'emprisonnement dont 2 ans avec sursis; Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 333 du Code pénal ancien, 222

un poste de monteur en téléphonie ; que le 4 juillet 2013, le médecin du travail l'a déclaré inapte à son poste en un seul examen mais apte avec restrictions à un emploi de bureau ; que par lettre du 27

-17 nouveau du Code pénal, 222-44, 222-45, 131-25, 131-26, 131-27 du même Code, 388, 485 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a déclaré le prévenu coupable du délit prévu

A l'évocation de l'affaire à l'audience publique du 27 février 2026, la partie défenderesse ne se présente pas, ni personne pour elle.

L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue sur le fond. 22.

-29 et 222-22 du Code pénal, 398, 427, 485, 510, 512, 591, 592 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable d'agression

-13 et L. 223-27 du code de commerce ; Mais attendu, en premier lieu, que l'arrêt retient à bon droit que Mme A..., héritière d'un associé et dont la demande d'agrément avait été refusée par l'assemblée

; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires personnels produits ; Sur le moyen unique de cassation proposé par Claude X..., pris de la violation des articles 121-3 et 227

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 décembre 2000), que par acte unique du 27

été de nouveau désigné comme président du conseil de surveillance, en a convoqué une réunion pour le 9 juillet 2012, à la suite de laquelle il a convoqué une assemblée générale extraordinaire pour le 27

, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 412-2 du Code du travail, 225