juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.

du 1er mars 2025 au 31 octobre 2025. 20.

du 16 juillet 1971 ; Vu le décret n° 72-283 du 12 avril 1972 modifié et l'arrêté du 12 avril 1972 modifié ; Vu la loi n° 79-575 du 10 juillet 1979 modifiée par la loi n° 82-116 du 29 décembre 1982 et

n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.

le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 313-1 du nouveau Code pénal, 437 de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, 2, 8, 10, 212, 575

escroquerie, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 405 du Code pénal, 575

(la victime), salariée de la société Samin, aux droits de laquelle vient la société Everglass (l'employeur), s'est trouvée en arrêt de travail pour maladie du 31 août au 23 octobre 2012 ; qu'elle a souscrit

2017 par laquelle le directeur général de l'établissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine a exercé le droit de préemption urbain sur quatre parcelles situées à Limoges, cadastrées section BH n°s 573

Jacqueline X... à ouvrir une officine de pharmacie à Le Barp ; - annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.570

du 16 juillet 1971 ; Vu le décret n° 72-283 du 12 avril 1972, modifié par le décret n° 74-32 du 15 janvier 1974 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953

Par un mémoire en défense, enregistré le 31 août 2022, la préfète du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête. Elle soutient que les moyens soulevés par Mme F ne sont pas fondés.

Par son moyen, la société Groupe Diogo Fernandes, représentée par son liquidateur judiciaire, fait grief à l'arrêt de prononcer la réception judiciaire au 31 mars 2014 avec vingt réserves et d'ordonner

l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 82, 82-1, 201, 213, 575

DE LA COOPERATION SUR LE RECOURS GRACIEUX QU'IL LUI A ADRESSE ET TENDANT A FAIRE MODIFIER LA DECISION DE FAIRE VOYAGER SON EPOUX EN CLASSE TOURISTE SUR LA LIGNE PARIS-BRAZZAVILLE ; VU LE DECRET N° 78-571

inexacts, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 575

C A, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler les décisions du 31 décembre 2023 par lesquelles le préfet du Nord l'a obligé à quitter le territoire français, a refusé

pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31

pour désigner divers produits en classes 5, 29, 30 et 32 , notamment le lait, des produits laitiers, et aliments pour bébés, d'une marque figurative déposée le 8 février 1990, enregistrée sous le n° 1 574

, alinéa 2, 1 , du Code de procédure pénale ; II - Sur le pourvoi contre l'arrêt n° 8 du 20 février 2002 : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 80, 86, 575, alinéa