C’est ainsi que Maître [H] [Q] épouse [D], conseil de Madame [S] [P], a sollicité de la CAISSE AUTONOME DES REGLEMENTS PECUNIAIRES DES AVOCATS (ci-après la CARPA) un relevé d’identité bancaire qu’elle

, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé

dépens'; Prend acte du désistement d'appel de la Caisse d'Epargne et de Prévoyance Rhône-Alpes concernant les autres chefs du jugement déféré'; y ajoutant'; Condamne la Caisse d'Epargne et

) au titre du préjudice moral : - à Cécile Y... veuve Z... 90.000 francs - à Benjamin et Andréane Z..., chacun 90.000 francs - à Isidore Z... et son épouse Marie Claude Z..., née B..., chacun 45.000

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er octobre 2009), que la société Transrack, propriétaire de

[O] a saisi le Conseil de Prud'hommes de Valence qui, par jugement rendu le 23 décembre 2008 en formation de départage, a constaté l'intervention volontaire des sociétés ERDF et GRDF, a mis hors de cause

Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi ».

Portée et conséquences de la cassation 8.

a pris en charge le décès ;allouer l'indemnisation forfaitaire dire que la caisse fera l'avance des sommes allouées et prendra à sa charge les dépens ;condamner la caisse à leur verser une indemnité de

[R] [B], ayant la SCP Piwnica et Molinié pour avocat à la Cour de cassation, Mme [Z] [B], ayant la SCP Piwnica et Molinié pour avocat à la Cour de cassation, M.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M.

[Adresse 9] [Localité 6] représenté par Maître Caroline FOLLET, avocat au barreau de LILLE DEFENDERESSE : -Madame [Y] [V] [C] [X] [Adresse 4] [Localité 5] comparante CREANCIERS INSCRITS : -Caisse

[M] à payer l'amende civile mise à sa charge d'un montant de 45.000 euros, ainsi que celle mise à la charge des concluants d'un montant de 25.000 euros et en tout état de cause condamner M.

COUR D'APPEL D'AMIENS 1ère chambre - 2ème section ARRET DU 26 JANVIER 2006 RG : 05/01364 APPEL D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE COMPIEGNE du 06 mai 2003 PARTIES EN CAUSE : APPELANTE SA

La demande de liquidation d'astreinte devra en conséquence être rejetée ou en tout état de cause, diminuée de façon importante.

Ernest X..., demeurant ..., defendeur à la cassation ; II - Sur le pourvoi n° R 99-45.053 formé par M.

ET : Mme [K] [S], ayant la SARL Le Prado - Gilbert pour avocat à la Cour de cassation, M.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M.