Par conséquent l'article 5 § 5 de la Convention ne serait pas applicable en l'espèce. 26.

Violation Art. 5-3;No violation Art. 5-4

Le requérant invoque les paragraphes 2 et 3 de l’article 5 de la Convention.   B.   La procédure   5.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 5 § 5 DE LA CONVENTION 48.

paragraphe 1 (art. 5-1), de la convention et que son droit à ce que la légalité de sa détention soit appréciée par un tribunal garanti par l'article 5, paragraphe 4 (art. 5-4), de la convention n'a pas

Non-violation de l'art. 5-3;Violation de l'art. 5-4

Violation de l'art. 5-3;Non-violation de l'art. 5-3

Violation de l'art. 5-4;Non-violation de l'art. 5-1

Roumanie (renvoi) - 29226/03 Arrêt 15.6.2010 [Section III] Article 5 Article 5-1 Voies légales Privation de liberté à la suite d’un recours extraordinaire du procureur général: affaire renvoyée devant

détention provisoire au-delà d’un délai raisonnable ; Attendu que dans son rapport, la Commission a exprimé l’avis, par vingt-six voix contre une, qu’il n’y avait pas eu violation de l’article   5,

Italie [GC] - 24952/94 Arrêt 18.12.2002 [GC] Article 5 Article 5-5 Réparation Absence de droit à réparation pour une détention prétendument illégale: non-violation En fait – Le requérant, directeur technique

The declaration did not mention the applicant’s complaint under Article 5 §§ 4 and 5 of the Convention. 7.

There has accordingly been a violation of Article 5 § 4 of the Convention. II.     ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 5 § 5 OF THE CONVENTION 45.

Objection préliminaire rejetée (non-épuisement des voies de recours internes);Non-violation de l'art. 5-1-c;Violation de l'art. 5-3;Violation de l'art. 5-4;Violation de l'art. 5-5;Préjudice moral - réparation

Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-1 - Arrestation ou détention régulières;Article 5-4 - Introduire un recours);Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la

Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-1 - Arrestation ou détention régulières);Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-1 - Voies légales

There has accordingly been a violation of Article 5 § 4 of the Convention. II.     ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 5 § 5 OF THE CONVENTION 43.

-2, art. 5-4, art. 5-5).

sûreté (Article 5-4 - Contrôle de la légalité de la détention);Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-5 - Réparation);Préjudice moral - réparation

Le parcours professionnel du requérant 5.     Le requérant exerce la profession de journaliste depuis 1994.