L. 121-3 du Code de la route, déclaré pécuniairement redevable d'une amende de 750 euros ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 551, 565,

N° 6315/73, déc. 30.9.74, D.R. 1 p. 73 ; N° 7011/75, déc. 3.10.75, D.R. 4 p. 215 ; N° 12122/86, déc. 16.10.86, D.R. 50 p. 268 ; Cour Eur.

Elle demande donc au Tribunal de : Vu l'article 654 al.2, 114 et 668 du Code de procédure civile Vu l'article 1104, 1217, 1231-2 et 1366 du Code civil, Vu l'article 873-1 du Code de procédure civile,

L'article 9 du même bail précisait que tous les travaux d'aménagement et de décoration intérieure du local étaient à la charge du preneur.

1217 du code civil, Vu l'article 1231 du code civil, Vu l'article 1231-2 du code civil, Vu l'article 1353 du code civil, Vu la jurisprudence, Vu le rapport d'expertise judiciaire, Vu les pièces du dossier

confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 12 septembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

L’article L.217-3 du même code prévoit que le vendeur le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5.

1722 du code civil qui les rend impropres à leur usage et destination, légitimant à nouveau l'exception d'inexécution opposée par le locataire et telle que prévue à l'article 1219 du code civil (b), [

marchandises prohibées ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

121-2 du code pénal dispose : " Les personnes morales, à l'exclusion de l'Etat, sont responsables pénalement, selon les distinctions des articles 121-4 à 121-7, des infractions commises, pour leur compte

Victor Z..., circulant sur la rocade Est A612 a été heurté par l'ensemble routier conduit par M.

, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement dont 9 avec sursis et à l'annulation de son permis de conduire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

X..., pris de la violation des articles 1er et 4 de la loi du 5 juillet 1985, 121-1, 121-3, 222-19-1, 222-20-1 du code pénal, R. 413-3, R. 413-17 du code de la route, 2, 591 et 593 du code de procédure

  Paragrahv 122.

FAITS ET PROCÉDURE Alors qu'il circulait en scooter, Monsieur [G] [I] a perdu le contrôle de son véhicule et a chuté sur la chaussée.

l'annulation de son permis de conduire, et a statué sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

[E] et Mme [G] à lui payer la somme de 3 000,00 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.

121-6, 121-7, 222-36, alinéa premier, et suivants du Code pénal, 144, 199, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense