L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 mai 1999, où étaient présents : M.

en aucune de ses deux branches ; Mais sur le quatrième moyen : Vu l'article 815-13 du code civil ; Attendu que les règlements d'échéances d'emprunts immobiliers effectués par un époux au moyen

sur l'indivision sur le fondement de l'article 815-13 du code civil dans le cadre de son action introduite le 3 juin 2019, soit dans les 5 années après le décès de Madame [Y] survenu le 26 septembre 2017

700 du code de procédure civile, AUX MOTIFS QUE s'agissant de la demande plus subsidiaire formée par Mme L... au visa de l'article 815-13 du code civil, elle ne peut prétendre à une indemnité pour les

815-13 du Code Civil en posant le principe que les dépenses faites par un co-indivisaire, dans son intérêt personnel, ne pouvaient être considérées comme des impenses, et, d'autre part, dénaturé les preuves

des dépenses d'amélioration ou de conservation du bien indivis susceptibles de donner lieu, au profit de celui qui les a exposés, à l'indemnité prévue par l'article 815-13 du code civil ; que le moyen

Seine-Saint-Denis de fixer un rendez-vous pour qu’il puisse déposer sa demande de nationalité par déclaration sur le fondement de l’article 21-13-2 du code civil ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat

815-13 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir retenu les fautes commises par M.

X..., d'où il ressortait que leur communauté était devenue factice à compter de 1958, la cour d'appel a violé l'article 1442, alinéa 2, du Code civil ; Mais attendu que M.

B. des conclusions par lesquelles elle demandait ce paiement ; Sur le premier moyen : Vu les articles 815-2 et 815-13 du Code civil ; Attendu que, selon le premier de ces textes, tout indivisaire

[X] a souscrit une déclaration de nationalité française en vertu de l'article 21-13 du code civil.

47 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 47 du code civil : 5.

Mme [L] indique qu'ayant entretenu l'immeuble, elle a dépensé à ce titre 2.500 euros par an et qu'en vertu des dispositions de l'article 815-13 du Code civil, elle peut en demander le remboursement à M

Y... ; Sur le moyen unique : Vu les articles 815-2 et 815-13 du Code civil ; Attendu que, selon le premier de ces textes, tout indivisaire peut prendre les mesures nécessaires à la conservation des

815-12 du Code civil ; Attendu que, d'une première union de M.

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, sa situation est régie par les dispositions de l'article 18 du code civil dans sa rédaction

les impenses engagées par elle et dont il devait lui être tenu compte, la cour, qui a rejeté une telle demande, n'a pas méconnu son office ni les dispositions de l'article 4 du Code civil ; enfin, qu'en

815-13 du code civil ; Attendu que, pour dire que M.