Relying on Article 14 of the Convention and on Article 1 of Protocol   No.

14 of the Convention read together with Article 8.

23 du décret n° 46-1433 du 14 juin 1946 portant statut des mineurs, ensemble l'article L. 1134-1 du code du travail, l'article 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

    ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 14 OF THE CONVENTION TAKEN IN CONJUNCTION WITH ARTICLE 1 OF PROTOCOL NO.   1 AND/OR ARTICLE 8 OF THE CONVENTION 7.

  »     L’article 14 de la Convention est ainsi libellé :     «   La jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente [Note1] Convention doit être assurée, sans

The applicant contends that he suffered a breach of his rights guaranteed by Article 14 of the Convention taken in conjunction with Article 8 and that he did not lose his victim status as a result of the

fondamentaux de l'union européenne, l'article 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 1er de son Protocole additionnel n° 1, ensemble

    ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 14 OF THE CONVENTION, TAKEN IN CONJUNCTION WITH ARTICLE 5 12.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la Constitution, notamment son article 62 ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que le premier protocole

paritaire consultative prévue à l'article 14 de la convention collective des agents non fonctionnaires de l'administration de Polynésie française (ANFA) ; la décision attaquée est ainsi entachée d'une

de l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 14 de cette convention dès lors que ces dispositions

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

personnes placées dans des situations analogues ou comparables, au sens de l’article 14 de la convention combiné avec l’article 1er du protocole n° 1.

    Does Article 46 of the Convention preclude the Court’s examination of the applicant association’s complaints under Article 14 of the Convention read in conjunction with Article 9 and under

    Have the applicants suffered discrimination in the enjoyment of their Convention rights, contrary to Article 14 of the Convention in conjunction with Article 8 and/or Article 1 of Protocol

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits

aux stipulations combinées de l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 1er de son premier protocole additionnel en ce

analogue est discriminatoire, au sens des stipulations précitées de l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, si elle n'est pas assortie