de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-

1134 du Code civil et de l'article 8 du décret du 24 décembre 1969 ; Mais attendu que le régime de l'épargne logement, tel qu'il résulte des textes qui ont fait l'objet d'une codification aux articles

L.315-1 du Code de la sécurité sociale ; 2 / que l'article R. 5148 bis du Code de la santé publique dispose que le pharmacien est tenu, lorsqu'un médicament existe sous plusieurs conditionnements différents

communs ou d'un usage collectif ; qu'en retenant au contraire qu'en l'absence d'équipement commun, il ne serait pas nécessaire de caractériser l'existence d'un usage collectif, la cour d'appel a violé l'article

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 21 JUIN 1865, ENSEMBLE L'ARTICLE L.315-3 DU CODE DE L'URBANISME, ATTENDU, QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES, L'UNANIMITE DES CONSENTEMENTS DES PROPRIETAIRES

prescrit par l'arrêté préfectoral autorisant le lotissement, ainsi que le mentionnait l'acte de vente, la cour d'appel a, sans dénaturation, décidé, à bon droit, par application des dispositions de l'article

X..., des dispositions du cahier des charges communal de 1931, a violé les articles L. 315-2-1 et R. 315-1 du Code de l'urbanisme ; 3 / qu'un cahier des charges communal, qui a seulement pour but d'organiser

[E] considère qu'en application de l'article D. 315-3 du code de la sécurité sociale, la caisse est réputée avoir renoncé à le poursuivre, au motif qu'elle ne lui a pas donné l'information due dans le

Considérant d'une part qu'aux termes de l'article L.315-3 du code de l'urbanisme: "lorsque les deux tiers des propriétaires détenant ensemble les trois quarts au moins de la superficie d'un lotissement

312 du code rural crée dans chaque circonscription un ordre régional des vétérinaires ; que l'article 315 du même code institue un conseil supérieur de l'ordre ayant son siège à Paris ; que les articles

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 12 avril 2024, Mme B C épouse A demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative,

de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-

R. 315-38 du Code de l'urbanisme en vertu duquel la constatation de l'achèvement des travaux n'emportait pas la renonciation de l'association syndicale à demander réparation des dommages révélés par la

de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-

. ; 2°) annule ce permis de construire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n°

R. 315-5 du Code de l'urbanisme et de l'article 3-1 des statuts de l'association syndicale qui en reprenaient les termes, puisqu'elle avait reconnu avoir reçu copie de ce document dans le contrat de réservation

R. 315-39 du Code de l'urbanisme, est conservé le bénéfice du règlement de lotissement ; que les époux Y... ont, dans ces conditions, engagé une action en responsabilité contre le notaire ; Attendu

dommages-intérêts et qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a légalement justifié sa décision de ce chef ; Mais, sur le premier moyen : Vu l'article