Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du recours : Considérant qu'aux termes de l'article 44 quater du code général des impôts, alors en vigueur

Il soutient que : - une substitution de base légale est demandée, les articles 44 quindecies et 302 nonies du code général des impôts devant se substituer à l'article 44 sexies du même code ; cette substitution

il l'a fait, l'arrêt attaqué a violé l'article L. 122-44 du Code du travail ; alors, enfin, que le salarié se bornant à prétendre qu'il aurait donné "pleine et entière satisfaction" depuis sa dernière

L. 122-44 du Code du travail ; Mais attendu, qu'appréciant la valeur et la portée des éléments de fait et de preuve soumis à son examen, la cour d'appel a constaté que les faits sanctionnés n'avaient

Aux termes du I de l'article 44 quindecies du code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur : " Dans les zones de revitalisation rurale mentionnées à l'article 1465 A, les entreprises qui

d'abattement de la zone franche d'activité outre-mer prévu à l'article 44 quaterdecies du code général des impôts ; - l'administration a ajouté à la loi en se fondant, pour confirmer sa position, sur

Aux termes du I de l’article 44 quindecies du code général des impôts dans sa version applicable au litige : « Dans les zones de revitalisation rurale mentionnées à l'article 1465 A, les entreprises qui

L. 122-6 et L. 122-14-3 du Code du travail ; et alors, selon le second moyen, que d'une part, en application de l'article L. 122-44 du Code du travail, le délai de deux mois court du jour où l'employeur

En premier lieu, aux termes de l'article 44 terdecies du code général des impôts : " I. - Dans le périmètre des zones de restructuration de la défense (), les contribuables qui créent des activités ()

Aux termes de l'article 44 quindecies du code général des impôts : " I. - Dans les zones de revitalisation rurale mentionnées à l'article 1465 A, les entreprises qui sont créées ou reprises entre le 1er

Aux termes de l’article 44 quindecies du code général des impôts : « I. – Dans les zones de revitalisation rurale mentionnées à l'article 1465 A, les entreprises qui sont créées ou reprises entre le 1er

Elle soutient que : - c'est à tort que l'administration fiscale a remis en cause le bénéfice du régime de faveur prévu par les dispositions de l'article 44 sexies du code général des impôts dès lors

Elle soutient que : - c'est à tort que l'administration fiscale a remis en cause le bénéfice du régime de faveur prévu par les dispositions de l'article 44 sexies du code général des impôts dès lors

à l'article 44 quindecies du code général des impôts ; - sa situation ne relève pas d'une " reprise à soi-même " comme lui oppose l'administration ; - elle peut bénéficier du rescrit publié le 4 septembre

44 quater du code général des impôts ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article 7 de la loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

Jean-Pierre A, de bénéficier de l'exonération prévue par l'article 44 quater du code général des impôts, sous le régime duquel il avait placé les résultats de l'entreprise individuelle qu'il avait créée

2015 à 2017 ; - à titre principal, elle était éligible au bénéfice de l'exonération prévue par l'article 44 octies A du code général des impôts à compter du 2 juin 2014, date de la création de son entreprise

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 44 ter du code général des impôts dans sa rédaction résultant de l'article 19 de la loi du 29 décembre 1978 : "Les bénéfices