Un recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative a été déposé au visa de l'article L 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

les 740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'aricle L 743-8 et L 922

1 et 5 § 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 63, 63-1, 63-4, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a écarté comme mal fondée la

PROCEDURE Attendu que le conseil du retenu soulève l’irrégularité de la procédure du fait du défaut d’avis au procureur de la République du placement en garde à vue ; Attendu que les dispositions de l'article

la lutte contre le terrorisme ainsi que des articles 53 et 63 du code pénal (Soruşturma no   2008/2578, Esas no 2008/1268, İddianame no 2008/1150).

63 du code de procédure pénale, la garde à vue ne peut en principe excéder vingt-quatre heures et l’heure de début de la mesure est fixée à l’heure à laquelle la personne a été privée de liberté si, avant

X... a été mis en mesure d'exercer les droits afférents à cette mesure et, d'autre part, que la garde à vue, décidée sur le fondement de l'article 63, alinéa 1er, du code de procédure pénale, n'a pas dépassé

; "alors, enfin, que la notification tardive des droits mentionnés à l'article 63 du Code de procédure pénale ne peut valider la poursuite d'une mesure de garde à vue illégalement entreprise, dans

Sur l'absence de procès verbal d'interpellation En application de l'article 63 du code de procédure pénale, la durée de la garde à vue ne peut excéder vingt-quatre heures.

. : Sur sa recevabilité : Vu l'article 574 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 434-15 du Code pénal, 574, 591 et 593 du Code de

105 du Code de procédure pénale ; en omettant de prononcer ces annulations, l'arrêt attaqué a violé les articles 206, 70, 105, 60, 79, 172 et 802 du Code de procédure pénale, ainsi que les droits de la

485 alinéa 3 du Code de Procédure Pénale.

64-1 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 63-1 du code de procédure pénale : 11.

6 de la Convention européenne des Droits de l'homme, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale, " en ce que la décision attaquée a refusé de statuer sur la recevabilité de la constitution des

Le moyen est pris de la violation des articles préliminaire, 63, 63-1, 63-2, 63-3, 63-4, 592, 593 et 802 du code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense, défaut de motifs et manque

63-2, 63-3 et 63-4 du Code de procédure pénale, et, avant sa conduite dans les locaux de police, a informé le juge d'instruction de la mesure prise à son égard ; Que, de même, les policiers ont procédé

63-1 du Code de procédure pénale ont été portés à sa connaissance à 11 heures 35 ; Attendu que, pour écarter l'argumentation de Robert X...

567-1-1 du code de procédure pénale : M.