MOTIFS : Sur la demande en nullité de l'assignation délivrée le 12 avril 2023 L'article 655 du code de procédure civile dispose : « Si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut

A cette audience, Monsieur [X] [I] , représenté par son conseil, maintient ses demandes. la SAS ACTIVE ASSURANCES , régulièrement assigné à domicile en application de l'article 655 du code de procédure

700 du code de procédure civile.

La société THE FIRST ENERGIE, assignée selon les modalités de l’article 655 du code de procédure civile, n’a pas comparu. L’affaire a été mise en délibéré à la date du 2 février 2024.

450 du code de procédure civile

de l'article 700 du code de procédure civile , ainsi qu'aux dépens.

654 du code de procédure civile dispose que : « La signification doit être faite à personne.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un juge d'instance

659 du nouveau Code de procédure civile, alors que la signification selon les termes de ce texte suppose que la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail

654, 655 et 659 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt relève que le précédent arrêt a été signifié selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile, le 1er

du code des procédures civiles d’exécution, Vu l’article L.211-2 du code des procédures civiles d’exécution, Vu les articles 1324 et suivants du code civil, Vu l’article 2244 du code civil, Recevoir

654 du code de procédure civile dispose que la signification doit être faite à personne ; que l'article 655 du même code dispose que si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être

Selon l'article 654 du code de procédure civile, la signification doit être faite à personne et ce n'est que si celle-ci n'est pas possible que l'article 655 prévoit qu'elle soit faite à domicile ou à

[G] demande à la cour, sur le fondement des articles 478, 654 et 114-2 du code de procédure civile, 1343-5 du code civil, : - d'infirmer le jugement rendu par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire

654, 655 et 656 du code de procédure civile ».

654, 655 et 659 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que, dans ses conclusions d'appel, M.

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 6 mai 2024, suivant les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile, la SA Crédit Industriel et Commercial – CIC, immatriculée au registre du commerce

de la société Concept Bati Déco Plaisance, sans constater que l'huissier de justice avait laissé un avis de passage conforme aux prescriptions du dernier alinéa de l'article 655 du code de procédure civile