Aux termes de l'article L. 553-2 du code de la sécurité sociale, rendu applicable par l'article L. 823-9 du code de la construction et de l'habitation : " () par dérogation aux dispositions des alinéas

Aux termes de l'article L. 553-2 du code de la sécurité sociale, applicable au recouvrement d'indu d'aide personnelle au logement en vertu de l'article L. 823-9 du code de la construction et de l'habitation

régler l'affaire au titre de la procédure de référé engagée ; Sur la demande en référé : Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la demande en référé ; Considérant qu'aux termes de l'article

W... et de s'être déclaré incompétent sur l'ensemble des demandes" ; AUX MOTIFS QU' "aux termes de l'article 83 du code de procédure civile, issu du décret du 6 mai 2017, lorsque le juge s'est prononcé

Aux termes de l'article 83 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " Le montant net du revenu imposable est déterminé en déduisant du montant brut des sommes payées et des avantages

procédures fiscales ; - il peut déduire des frais réels sur le fondement du 3° de l'article 83 du code général des impôts dans la mesure où il a justifié de la distance parcourue qu'il a déclarée et

; Attendu qu'aux termes de l'article 83 du Code de procédure pénale, lorsqu'il existe dans un tribunal plusieurs juges d'instruction, le président du tribunal désigne, pour chaque information, le juge

suivie contre les prévenus" ; "alors qu'il résulte des termes de l'article 83 du Code de procédure pénale dans sa rédaction antérieure à la loi du 10 décembre 1985 que, lorsqu'il existe dans un tribunal

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 83 du code général des impôts, qui concerne l'imposition du revenu dans la catégorie des traitements et salaires : "Le montant

Sur le pourvoi formé contre l'arrêt du 3 mai 1994 ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 83, 151, 642 et suivants, 710 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base

d'annulation de l'ordonnance rendue le 25 octobre 2006 par le juge des libertés et de la détention portant placement en détention provisoire de Patrick X... ; " aux motifs que, selon les dispositions de l'article

: CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 83 DU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIF AUX REVENUS ENTRANT DANS LA CATEGORIE DES TRAITEMENTS ET SALAIRES, "LE MONTANT NET DU REVENU IMPOSABLE EST DETERMINE EN

ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE, POUR LA DETERMINATION DU REVENU NET IMPOSABLE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 83 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, L'ARTICLE

sa collègue Mme Cutajardésignée conformément à l'article 83 du Code de procédure pénale, pour instruire l'information suivie contre X..., a, en raison de l'empêchement de cette dernière et vu l'urgence

recevoir opposée par l'administration au recours pour excès de pouvoir formé par la société doit être écartée ; Sur la légalité de la décision du directeur des services fiscaux : Considérant que le 3° de l'article

La présidente du tribunal a désigné Mme B en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 343, 382 ALINEA 5 DU CODE DES DOUANES, 1, 7, 8, 575, 593 DU CODE DE PROCEDURE

AVAIT CRU POUVOIR EN RETRANCHER ET QU'IL PERSISTE A PRETENDRE ETRE EN DROIT DE SOUSTRAIRE A L'IMPOT AU TITRE DE LA DEDUCTION SUPPLEMENTAIRE DE 30 % POUR FRAIS PROFESSIONNELS PREVUE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE