à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'il agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel ; que, de plus,

C..., intervenante volontaire, est dépourvue de qualité à agir puisqu'elle n'a pas été jusqu'à ce jour régulièrement désignée ; il s'agit bien d'un défaut de qualité, qui est constitutif d'une fin de non

en justice ; qu'en dernier recours, Roland X... tente de faire valoir que sa qualité d'employé municipal en ferait une victime directe des agissements dénoncés de faux bulletins de salaire, en ce que

attaquée a refusé de considérer que Romano Fontana avait pris devant le tribunal de grande instance de Lyon, statuant civilement, la fausse qualité de président-directeur général de la société anonyme AGIP

[K] fait grief à l'arrêt de dire que les membres de l'ASL sont recevables à agir, alors : « 1°/ d'une part, que le droit d'agir en justice dans l'intérêt d'autrui, revêtant un caractère exceptionnel

dépens que lors de l'avertissement adressé par le percepteur, il aurait donc pu porter son recours devant la cour d'appel dans les dix jours suivant le 12 mars 1991 ; qu'il faut relever qu'il n'a pas agi

borné, en l'espèce, à conclure avec une agence de voyages des contrats portant sur l'organisation, par cette dernière, de voyages de groupe, auxquels devaient participer des salariés du CETIM, sans agir

comportement incohérent, contradictoire et anormal de la caisse primaire d'assurance maladie, et d'autre part, de l'absence manifeste de fondement des arguments invoqués par la Caisse, celle-ci n'avait pas agi

Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré la constitution de partie civile de Henri X... irrecevable en tant qu'il a agi

ne lui soit applicable; que ne reprenant pas devant la Cour l'argument tiré de ce qu'elle aurait quitté le territoire français pour des raisons professionnelles, X... invoque principalement avoir agi

[F] fait grief à l'arrêt de déclarer son action irrecevable pour défaut de qualité à agir, alors « que la qualité à agir du requérant n'est pas subordonnée à la démonstration préalable du bien-fondé de

; que le seul fait que le salarié ait été victime d'agissements de harcèlement moral n'implique pas en soi qu'il a été licencié pour avoir subi ou refusé de subir de tels agissements, les juges du fond

commerce ne vise expressément que le voiturier, le commissionnaire de transport, quand il a payé le voiturier, est subrogé dans ses droits et que la société Protrans, dont il n'est pas contesté qu'elle a agi

antérieur à son application ; Attendu que pour les intérêts échus après la date d'entrée en vigueur du décret du 4 septembre 1985, qui a déterminé le mode de calcul du taux effectif global lorsqu'il s'agit

Il n'a pas été invoqué devant les juges du fond de disposition des statuts prévoyant que les syndicats membres de l'ASL ont qualité pour agir en ses lieu et place. 17.

répétés, ceux-ci avaient eu ou pouvaient avoir eu les conséquences prévues par la loi sur la personne de Mme C... ; que l'article 222-33-2 du code pénal définit le harcèlement moral comme des agissements

Il en résulte que leur qualité à agir est établie.

, Compagnie de financement immobilier et Michel Bernard gestion (les sociétés), avaient subi de la part des banques UIC-Sofal et BGC (les banques) des prélèvements excessifs correspondant soit à des agios

ait établi des documents manuscrits et qu'il les ait signés au nom de ses clients ; qu'il a d'ailleurs décrit aux services de police, lors de l'enquête préliminaire, le mode opératoire de ses agissements

licitation de l'immeuble indivis ; Attendu que les époux X... lui font grief d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'en les déboutant de leur fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt à agir