de la SELARL TEISSONNIERE TOPALOFF LAFFORGUE ANDREU ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0268 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 18 Septembre 2023, en audience publique

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 novembre 2022, Mme E C veuve B, représentée par la SELARL Teissonniere Topaloff Lafforgue Andreu et Associés, demande au tribunal : 1°

N° 301 SE -------------- Copie exécutoire délivrée à : - Me Lamourette, le 26.08.2022. Copie authentique délivrée à : - Me Antz, le 26.08.2022.

Il convient de se reporter aux conclusions pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties conformément à l'article 455 du code de procédure civile.

[J] [K] à payer à chacune des demanderesses la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - Rejeté comme inopérantes ou mal fondées toutes conclusions plus amples

restriction suivante : « Le travail de conseillère de vente sur la surface Homme n'est pas médicalement adapté. » Le jour même, la société a informé Mme [I] de sa mutation au sein des Galeries Lafayette

fins et conclusions, CONDAMNER le syndicat des copropriétaires LE LIGURE à lui payer la somme de 4000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens ; Pour un plus ample

En vertu de ces dispositions combinées, les fonctionnaires ne peuvent être sanctionnés lorsqu'ils sont amenés à dénoncer des faits de harcèlement moral et de discrimination dont ils sont victimes ou témoins

barreau de TOULOUSE substitué par Me Marion HAYTER, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMÉ Monsieur [E] [W] 28, Chemin de Montredon 31240 L'UNION représenté par Me Laurent SABOUNJI de la SCP LAFAYETTE

. ***** FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES L'opération de construction : En 2001, la SCCV Le Lafayette a entrepris la réalisation d'un immeuble de 13 appartements situé [Adresse

[Adresse 1] [Adresse 1] Immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE Représentée par Me Blandine DAVID, avocat au barreau de PARIS, toque : R110, substituée par Me Camille LAFOREST

neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller SIMON, les observations de Me Le PRADO, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL

, avocat au barreau de LYON substitué par Me Alain RIBET, avocat au barreau de PARIS, A0033  INTIMÉS Monsieur [K] [J] [Adresse 1] [Adresse 1] comparant en personne, assisté de Me François LAFFORGUE

Copies authentiques délivrées à : - Me Lamourette, - Mes Fritch et Marjou, - Curateur, le 22.01.2026.

le 26 janvier 2018, en son nom personnel et en qualité de représentant légal de ses deux filles mineures, [S] [J] et [B] [J] Représentés par Me Guillaume BERNARD de la SELARL TEISSONNIERE TOPALOFF LAFFORGUE

ET : INTIME Monsieur [O] [F] [Adresse 2] [Localité 1] Non comparant Représenté par Me Cécile LABRUNIE de la SELARL TEISSONNIERE TOPALOFF LAFFORGUE ANDREU ASSOCIES, avocat au barreau

le [Date naissance 6] 1966 à [Localité 8] de nationalité Française Profession : Ergothérapeute, demeurant [Adresse 9] représentée par Maître Cécile LABRUNIE de la SCP TEISSONNIERE TOPALOFF LAFFORGUE

... 69004 LYON représentée par la SCP BAUFUME- SOURBE, avoués à la Cour assistée de Me BATTIER, avocat INTIMEE : OPAC DU GRAND LYON représenté par ses dirigeants légaux 191-193 cours Lafayette

naissance 1] 1968 à [Localité 1], de nationalité française, employé, demeurant [Adresse 1], Représenté par Maître Elisabeth Leroux de la SCP Jean-Paul Teissonnière - Sylvie Topaloff & François Lafforgue

A B, représenté par la société d'avocats Teissonnière, Topaloff, Lafforgue, Andreu associés, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 30 000 euros, assortie des intérêts