S... en date du 7 janvier 2017, produit par les consorts X..., émanant du médecin généraliste a été établi 17 années après le décès, de sorte qu'il n'est pas contemporain du besoin, ne décrit pas avec

le 14 septembre 1993 de sa réclamation, assigné le directeur des services fiscaux devant le tribunal de grande instance pour obtenir la restitution de la taxe différentielle, acquittée au titre de l'année

réduction d'impôt prévue au I de l'article 199 undecies B du code général des impôts est pratiquée, sous réserve des dispositions de la deuxième phrase du vingtième alinéa I du même article, au titre de l'année

1985, 1986 et 1987)- soit par des paiements directs sur son compte bancaire (pour les années 1985 et 1987), soit par inscription sur le compte courant d'associé dont il est titulaire au sein de la société

DOUANES, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 23 mars 1999, qui, après relaxe de Michel Y..., André C... et Philippe X... du chef d'importations

(Joël X..., le demandeur) dans les liens de la prévention pour s'être, courant 1996 et 1997, en qualité de gérant de la société Vitanett, frauduleusement soustrait au paiement de la TVA au titre de l'année

(la société [...]), filiale de la société General Motors Korea (GMK), membre du groupe General Motors, était l'importateur en France des véhicules neufs de la marque [...].

justifié par une faute grave alors, selon le moyen, d'une part, que la preuve de la faute grave incombe à l'employeur, que si la preuve de cette faute peut être rapportée par voie d'attestations, il importe

né le 07 Avril 1964 à DJAKOVICA (KOSOV) ... 84300 CAVAILLON Représenté par Me Christiane IMBERT-GARGIULO, Plaidant/ Postulant, avocat au barreau D'AVIGNON INTIMÉ : Monsieur Y... ... 06000

prévenus en erreur sur les infractions qui leur étaient reprochées ; que la citation vise l'exécution de travaux sans permis de construire et nonobstant un arrêté en ordonnant l'interruption et il importe

employeurs et employés et non le statut juridique des entreprises de travail temporaire ; " que s'il est certain qu'une entreprise commerciale monégasque peut exercer son activité en France, il importe

Anne-Marie, prévenus, - E...

pourrait faite intervenir un certain degré d'adresse, que le fonctionnement des deux appareils en cause permettait de procurer aux joueurs des gains d'argent; qu'à cet égard Gérard Y..., Guy Y... et Anne

Adresse 2] [Localité 2] REPRESENTANT(S) : défaillant Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : PRESIDENT : Jean-Luc DEGUY JUGES : Nicolas BUGUET PascalBRICHE GREFFIER lors des débats : Anne-Laure

2 de la loi n° 91-64 du 10 juillet 1991, sous réserve de la renonciation de Me Imbert au versement de la part contributive de l'Etat.

second sinistre, il avait été proposé à Lazar de lui rembourser la valeur du poste hors taxe, soit 7 066,40 francs (valeur que la compagnie d'assurances connaissait bien, puisqu'elle l'avait réglée l'année

, Conseiller, en application des dispositions des article 805 et 945-1 du code de procédure civile, et après qu'il en a été délibéré par les magistrats ci-dessus nommés, Greffière : Laurence IMBERT

abandonnée, c'est en raison du règlement consécutif à la vente de l'immeuble ; qu'à l'égard des prestataires de travaux, il n'a existé aucune convention de report de paiement de leur créance ; qu'il importe