SOUS DEDUCTION -I DU DEFICIT CONSTATE POUR UNE ANNEE POUR UNE CATEGORIE DE REVENUS..." ; QUE M. JACQUES X..., VENANT AUX DROITS DE M.

Camguilhem, rapporteur public, et les observations de Me Pigeon, représentant la société d’exploitation de la Clinique du Perreux.

La mesure demandée par le maire de la commune de Levallois-Perret entre dans le champ d'application des dispositions citées ci-dessus.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'APRES AVOIR TRAVAILLE DANS L'EXPLOITATION AGRICOLE DE SON PERE EN QUALITE D'AIDE FAMILIAL NON SALARIE JUSQU'EN 1968, CLAUDE X...

A LEURS TORTS RECIPROQUES, TRANSFERE AU PERE LA GARDE DE L'ENFANT NE DU MARIAGE SANS PRENDRE EN CONSIDERATION L'INTERET PSYCHIQUE DE CELUI-CI NI REPONDRE AUX CONCLUSIONS QUI RAPPELAIENT QUE LES PREMIERS

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 FEVRIER 1976, PRESENTEE POUR LA VILLE DE LEVALLOIS-PERRET HAUTS-DE-SEINE REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, A CE DUMENT

PERRENS, régulièrement convoquée, comparante assistée de Me Karim KANANE, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat commis d’office, PARTIE INTERVENANTE : M.

Avril 2026, devant Nous, Sébastien FILHOUSE, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assisté de Aurore JEANTET, Greffier, siégeant au Centre Hospitalier Spécialisé Psychiatrique CHARLES PERRENS

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Pérez, - les conclusions de Mme Aubert, - et les observations de Me Laumet, substituant Me Favre, représentant la SARL Hôtel

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Perez, - les conclusions de Mme Aubert, rapporteure publique, - et les observations de Me Boiron-Bertrand, représentant la commune

Perez, - et les observations de Me Boiardi, représentant M. A. Considérant ce qui suit : 1. M.

B réside de manière permanente et continue en France depuis l'année 2014. Il établit résider chez son fils, de nationalité française.

Perez a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

de nombreuses années.

Juges : Monsieur Hervé DAVID Monsieur [O] [M] En ayant délibéré, Greffier : Madame Anne-Laure RIBEIRO Jugement prononcé par mise à disposition au greffe.

Juges : Monsieur Hervé DAVID Monsieur [J] [U] En ayant délibéré, Greffier : Madame Anne-Laure RIBEIRO Jugement prononcé par mise à disposition au greffe.

Juges : Monsieur Hervé DAVID Monsieur Denis MILIAT En ayant délibéré, Greffier : Madame Anne-Laure RIBEIRO Jugement prononcé par mise à disposition au greffe.

Juges : Monsieur Hervé DAVID Monsieur Denis MILIAT En ayant délibéré, Greffier : Madame Anne-Laure RIBEIRO Jugement prononcé par mise à disposition au greffe.