AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre du Surendettement
69f191dfcdc6046d47ece0d4
28 avril 2026
28 avril 2026
Chambre du Surendettement Redressement judiciaire civil N° RG 25/04967 N° Portalis DBVL-V-B7J-WDSV DÉBITEUR : [O] [D] [O] [D] C/ CRCAM ATLANTIQUE VENDEE SIP [Localité 1]
Source officiellePage 17 sur 67
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2506020_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
A B, représenté par Me Le Gallo, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de la quote-part des cotisations de taxe foncière auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2022 dans les rôles
Source officielle