Tribunal de Grande Instance de Paris - RG n° 16/00713 APPELANTE Madame [C], [Z], [O] épouse [S] Née le [Date naissance 1] 1943 à [Localité 8] (64) [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Anne-Marie

Représentée par Me Anne-Marie MAUPAS OUDINOT, avocat au barreau de PARIS, toque : B0653 Ayant pour avocat plaidant, Me Férouze MEGHERBI, avocat au barreau de PARIS Maître B...

/00082 APPELANTE SARL LES CHARPENTIERS DU MORVAN agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 5] [Localité 2] Représentée par Me Anne-Marie

Clothilde CHALUT-NATAL, pour la SELARL BOSSU ET ASSOCIES (avocats au barreau de PARIS, toque : R295), le dossier ayant été déposé Monsieur [B] [S] [Adresse 5] [Adresse 5] représenté par Maître Anne-Marie

, avocat au barreau du VAL-DE-MARNE, toque : PC 435 INTIME Monsieur [D] [J] [O] né le 04 Juillet 1955 à [Localité 4]- ALGERIE [Adresse 7] [Localité 11] représenté par Me Anne-Marie MAUPAS

cotisations variables, entreprise régie par le Code des Assurances, prise en la personne de son Directeur Général domicilié en cette qualité audit siège sis [Adresse 3] [Adresse 3] Représentée par Me Anne-marie

APPELANTE SA BPIFRANCE FINANCEMENT RCS MAISONS ALFORT 692 005 432 Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Anne-marie

barreau de PARIS, toque : K0065 MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS prise en la personne de son directeur général domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 9] Représentée par Me Anne-Marie

prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 6] [Localité 1] Représentée par : Me Anne-Marie MAUPAS OUDINOT, avocat au barreau de PARIS, toque : B0653 Assistée par : Me Marc FLINIAUX

social [Adresse 1] [Localité 1] immatriculée au RCS de PARIS sous le n°408 585 321 prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Anne-Marie

Représentée par Me Anne-Marie MAUPAS OUDINOT, avocat au barreau de PARIS, toque : B0653 Ayant pour avocat plaidant, Me Férouze MEGHERBI, avocat au barreau de PARIS, SA ACS PATRIMOINE agissant par son

de PARIS, toque : C0010 MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, agissant en la personne de son directeur général domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 8] Représentée par Me Anne-Marie

avocat au barreau de PARIS, toque : D1998 Assistés par : Me Cyrille ACHACHE, avocat au barreau de PARIS, toque : E499 INTIMES Monsieur [T] [Y] [Adresse 2] [Adresse 1] Représenté par : Me Anne-Marie

[Localité 1] N° SIRET : 444 809 792 00021 et M.A.F.- MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS agissant en la personne de ses représentants légaux [Adresse 2] [Localité 2] Représentées par : Me Anne-Marie

WILMOTTE ET ASSOCIES prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 8] [Localité 10] Représentée par Me Anne-marie MAUPAS OUDINOT, avocat au barreau

ARCHINOVA agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Anne-marie MAUPAS OUDINOT, avocat au barreau de PARIS

, toque : D146 Monsieur [D] [C] [G] ([E]) [Adresse 3] [Adresse 10] [Localité 6] Représenté par Me Anne-marie MAUPAS OUDINOT, avocat au barreau de PARIS, toque : B0653 Ayant pour avocat plaidant

ET La MACSF - MUTUELLE D'ASSURANCE DU CORPS DE SANTE FRANCAIS, venant aux droits du SOU MEDICAL, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 4] [Localité 8] Représentés par Me Anne-marie