, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 661 F-D Pourvoi n° C 23-15.320 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 06 MARS 2012 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Pierre

Sur la légalité de l'obligation de quitter le territoire français et de la décision fixant le pays de destination : 7.

Le copies exécutoires et conformes délivrées à MW/FA REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Minute n° N° de rôle : N° RG 21/02157 - N° Portalis DBVG-V-B7F-EOPB COUR D'APPEL

Jonction et infirmation partielle Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 03 AVRIL 2008 COMPOSITION

la concession de Dax qui était en queue de peloton régional au moment où Monsieur Jean- François X... était en poste, dans toutes les premières places du classement.

représentée par Maître Nicolas DOMENECH de la SCP d’avocats DE MARION GAJA - LAVOYE - CLAIN - DOMENECH - MEGNIN, avocat plaidant inscrit au barreau de CARCASSONNE et Maître Guy DEDIEU de la SCP DEDIEU PEROTTO

, depuis au moins trois années, est recueilli sur décision de justice et élevé par une personne de nationalité française ou est confié au service de l'aide sociale à l'enfance ; que le texte subordonne

B un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé son pays de destination. M.

La Fédération française des clubs alpins et de montagne gère le refuge du Goûter en vertu d'un bail emphytéotique administratif.

Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur

C/ Mme Hélène Francine Pierrette Y...

conseil Me Gladys RIVIEREZ, Avocat, #PC196 DÉFENDEUR Monsieur [O] [P] [Adresse 2] [Adresse 8] [Localité 10] Non représenté LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Philippe MATHIEU LE GREFFIER Charlotte PERROT

née le 16 Octobre 1943 à de nationalité Française ... 26120 COMBOVIN représentée par Me Marie-France RAMILLON, avoué à la Cour assistée de la SCP PERROT OLLIER GAY, avocats au barreau de VALENCE

Sur la légalité de l'obligation de quitter le territoire français : 12.

Toutefois, il est constant que tel n'a pas été le cas au titre des années 2011 et 2015, et la double circonstance invoquée que l'année 2011 correspond à l'année de la création de la société et que l'activité

accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 18] Ayant pour conseil Me Nathalie TORDJMAN-BELHASSEN, Avocat, #E0471 LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES [O] [Z] LE GREFFIER Charlotte PERROT

A et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours.