à la valeur vénale des terrains qu'il conviendrait de retenir.

offres d'indemnités qui leur étaient faites, ils ont assigné la société Allianz (l'assureur), venant aux droits de la société AGF IART, en indemnisation ; Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe

être inscrites au bilan en conformité de l'article 38 quinquies de la présente annexe ".

au présent arrêt ; Le demandeur au pourvoi n° E 91-16.031 invoque, à l'appui de son recours, les trois moyens de cassation également annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Cette activité a fait l'objet, au cours de l'année 2018, d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er mai 2015 au 30 avril 2016.

S'agissant de la détermination de la valeur vénale des parts sociales : 6.

cassation ; La société Triponney hélicoptères a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé

Aux termes de l'article 38 de l'annexe III au code général des impôts : " I.

Elle soutient que : - le local-type pris en compte initialement par l'administration au titre de la cotisation foncière des entreprises de l'année 2016, à savoir le local n° 3 du procès-verbal des évaluations

Elle soutient que : - le local-type pris en compte initialement par l'administration au titre de la cotisation foncière des entreprises de l'année 2016, à savoir le local n° 3 du procès-verbal des évaluations

Elle soutient que : - le local-type pris en compte initialement par l'administration au titre de la cotisation foncière des entreprises de l'année 2016, à savoir le local n° 3 du procès-verbal des évaluations

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411 74 du code rural nécessite que soit apportée la preuve que le bailleur ou le preneur sortant ait imposé ou tenté d'imposer la reprise des biens mobiliers à un prix ne correspondant à la valeur vénale

après reconstitution et sur justificatifs – mais la seule part immédiate ; que le procès verbal d'expertise du 18 juillet 2003 mentionnait une valeur vénale de 121. 960 euros et fixait à la somme de 88

Paris la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et de prélèvements sociaux auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année

en tant que par cet arrêt, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa demande en décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année

Aux termes de l'article 38 quinquies de l'annexe III au même code : " 1. Les immobilisations sont inscrites au bilan pour leur valeur d'origine. / Cette valeur d'origine s'entend : / a.

des animaux ; qu'en affirmant qu'il n'était « pas soutenu que le prix de 3 200 euros n'ait pas correspondu à la valeur vénale des animaux », la cour d'appel a dénaturé ses conclusions d'appel et violé