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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-201461
29 janvier 2020
29 janvier 2020
If so, bearing in mind that the protection of the right to property under Article 23 of the Constitution is wider than that provided for by Article 1 of Protocol No. 1 to the Convention, can it be said
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
Portalis DBVJ-V-B7C-KVGW SCI NAYAc/SARL G
63cb92b39c02507c9078dca3
19 janvier 2023
19 janvier 2023
registre du commerce et des sociétés de BORDEAUX ayant son siège [Adresse 2] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège Représentée par Me CHAPENOIRE substituant Me Antoine
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
63b91ac6b63d827c909cac73
6 janvier 2023
6 janvier 2023
[Adresse 9] [Localité 1] représentée par Me Marie GIRARD-MADOUX de la SCP GIRARD-MADOUX ET ASSOCIES, avocat au barreau de CHAMBERY substituée par Me Antoine GIRARD-MADOUX, avocat au barreau de CHAMBERY
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02192_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
contrôler le respect de l'arrêté du 4 avril 2016 par les pharmacies MSR Basse Gondeau, MSR Terreville et Errard MSR, en précisant que les officines étaient ouvertes le dimanche matin et fermaient à midi
Source officielle7ème Ch Prud'homale
62c7cb0dcb8dca058e3e7ec4
7 juillet 2022
7 juillet 2022
C'était ainsi le cas le : 30 septembre sur le service du midi, Le 1 er octobre sur le service du midi et du soir, Le 4 novembre sur le service du midi et du soir, Le 11 novembre sur le service du midi
Source officielle3ème chambre
DTA_2000224_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
solidum, sur le fondement de la responsabilité contractuelle, les maîtres d'œuvre, la société Imag'in, la société Villenave Architectures et leur assureur la société MAF, la SCP Christophe Jacques et Antton
Source officielle5ème Chambre
635a21e0c549ea05a7cd2d94
26 octobre 2022
26 octobre 2022
de RENNES Représentée par Me Ralph BOUSSIER de la SCP NORMAND & ASSOCIES, Plaidant, avocat au barreau de PARIS Organisme CPAM D'ILLE ET VILAINE [Adresse 3] [Adresse 3] Représentée par Me Antoine
Source officielleCh. Sociale -Section B
5fdb724322beb2507a032756
7 mars 2019
7 mars 2019
MOLINAR-MIN, Conseiller, DÉBATS : A l'audience publique du 29 Novembre 2018, Madame Dominique DUBOIS, chargée du rapport, a entendu les parties en leurs conclusions et plaidoiries
Source officielle1ère chambre
DTA_2200021_20240202
2 février 2024
2 février 2024
A B, adjoint territorial d'animation principal de 1ère classe, est employé par la communauté de communes Andaine-Passais, issue de la fusion le 1er janvier 2017 de la communauté de communes du Pays d'Andaine
Source officiellecr
61372644cd580146774243e4
31 mars 2004
31 mars 2004
.) ; que les investigations permettaient d'établir que c'est aux environs de 11 heures 30-midi que Marien G... avait rencontré Nicolas X..., le jour des faits, au magasin "L'Escale" à Mezzavia, alors qu'il
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02313_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Par un mémoire en défense enregistré le 2 février 2023, le centre hospitalier de la Basse-Terre, représenté par la SELARL Minier, Maugendre et Associés, conclut au rejet de la requête et demande à la cour
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02316_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Par un mémoire en défense enregistré le 2 février 2023, le centre hospitalier de la Basse-Terre, représenté par la SELARL Minier, Maugendre et Associés, conclut au rejet de la requête et demande à la cour
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02317_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Par un mémoire en défense enregistré le 2 février 2023, le centre hospitalier de la Basse-Terre, représenté par la SELARL Minier, Maugendre et Associés, conclut au rejet de la requête et demande à la cour
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02318_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Par un mémoire en défense enregistré le 2 février 2023, le centre hospitalier de la Basse-Terre, représenté par la SELARL Minier, Maugendre et Associés, conclut au rejet de la requête et demande à la cour
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02319_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Par un mémoire en défense enregistré le 2 février 2023, le centre hospitalier de la Basse-Terre, représenté par la SELARL Minier, Maugendre et Associés, conclut au rejet de la requête et demande à la cour
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02320_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Par un mémoire en défense enregistré le 2 février 2023, le centre hospitalier de la Basse-Terre, représenté par la SELARL Minier, Maugendre et Associés, conclut au rejet de la requête et demande à la cour
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02322_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Par un mémoire en défense enregistré le 2 février 2023, le centre hospitalier de la Basse-Terre, représenté par la SELARL Minier, Maugendre et Associés, conclut au rejet de la requête et demande à la cour
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02323_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Par un mémoire en défense enregistré le 2 février 2023, le centre hospitalier de la Basse-Terre, représenté par la SELARL Minier, Maugendre et Associés, conclut au rejet de la requête et demande à la cour
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02964_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
Par un mémoire en défense enregistré le 4 mai 2023, le CHU de la Guadeloupe, représenté par la SELARL Minier, Maugendre et Associés, conclut au rejet de la requête et demande à la cour de mettre à la charge
Source officielleCour d'Appel
6253cbf6bd3db21cbdd8ebca
30 novembre 2011
30 novembre 2011
née le 22 Février 1950 à FORT DE L'EAU (ALGERIE) ... 20137 PORTO VECCHIO représentée par Me Antoine-Paul ALBERTINI, avoué à la Cour assistée de Me Michel BEL, avocat au barreau de LYON INTIMEE
Source officiellePage 17 sur 46