des charges suffisantes contre la personne mise en examen ; qu'en ayant jugé valable une ordonnance de renvoi ne mentionnant, ni dans son dispositif ni dans ses motifs, les titres des vidéogrammes argués

vers 23 heures, Marie-Claire Y..., épouse Z..., préposée de la RATP, tenait son guichet à la station de métro "Porte de Choisy" à Paris ; ""elle exposait aux services de police qu'elle avait vu arriver

Camille Jullian par deux individus qui ont tenté de lui voler son scooter en le maintenant par le bras au moment où il démarrait, ce qui a eu pour effet de le faire tomber, et qui ont pris la fuite à l'arrivée

l'établissement du faux en ce qui concerne le premier de ces délits, et du jour de son dernier usage frauduleux en ce qui concerne le second, et non du jour de la découverte de l'existence de l'écrit argué

prévue par l'article 17 de la convention emportent requalification des contrats à durée déterminée en contrats à durée indéterminée ; que pour décider que la rupture du contrat de travail de Mme X... à l'arrivée

. ; que toutefois les propres dépositions de Philippe X... et notamment son revirement sur la durée de son déjeuner démontrent sa culpabilité ; qu'en effet, selon Philippe X..., il est arrivé vers 12 heures

de faux est censé émaner d'une administration publique afin de constater un droit, une identité ou une qualité ou d'accorder une autorisation ; qu'en l'espèce, il suffit de constater que le document argué

base légale au regard de l'article 1792-3 du Code civil ; 3 / que les problèmes relatifs à une contre pente favorisant la stagnation de l'eau dans la chambre n° 14 a, comme ceux relatifs aux blocs Aries

Bernard Hemery, avocat de la société Verrerie Cristallerie d'Arques, les conclusions de M.

Violation Art. 8;No separate issue arises under Art. 10

et Crédit Moderne Océan Indien SA des chefs de faux et usage de faux, abus de biens sociaux et complicité de ces délits ; "aux motifs qu'il résulte de l'information que les six actes de caution argués

la société Interfimo prévoyait que la cotisation serait remboursée dans le courant du troisième trimestre de l'exercice suivant celui au cours duquel le dernier terme de remboursement de crédit est arrivé

en place de la politique publicitaire ; qu'elle a, dans le cadre de cette deuxième activité, élaboré et diffusé jusqu'en février 1991, un catalogue présentant 2 000 produits avec leur prix, dénommé "l'Argus

démontrer les efforts de réinsertion entrepris par l'intéressé, le chef d'établissement du centre pénitentiaire [...] ne disposant d'aucune information précise pour rédiger son rapport, compte tenu de l'arrivée

Pour écarter le moyen de nullité, selon lequel la saisie de la marchandise arguée de contrefaçon, opérée par les services des douanes après l'expiration du délai de dix jours à compter de la notification

sa fille, effectué une rotation du buste, qui l'a amenée à quitter la poussette des yeux et à lâcher la poignée pour ne plus la tenir qu'avec la main droite alors qu'elle est gauchère; que malgré l'arrivée

lieu d'examiner si les prévenus peuvent se prévaloir d'une faute de Malik Z... ayant contribué à la production de son propre dommage ; qu'il est établi que Z... se trouvait, au moment où il est arrivé

Y..., maçon salarié de la société BATI 2 000, a été blessé par la chute de plaques isolantes, tombées, faute d'avoir été arrimées, au cours de leur transport effectué à partir du camion qui venait de les