222-11, 222-44, 222-45, 222-47 du Code pénal et des articles 7, 8, 88, 390-1, 552 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a déclaré Claude X... coupable de violence suivie d'une incapacité

Il résulte des articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 que le passage d'un horaire

cet égard, l'arrêt a été rendu en violation de l'article 565 du code de procédure civile ; 3°/ qu'aux termes des articles 564 à 566 du code de procédure civile, le point de savoir si une demande nouvellement

au ministère public; que les dispositions des articles 319 et 320 de l'ancien Code pénal et celles des articles 221-6 et 221-19 du Code pénal ne sont applicables qu'autant qu'il existe une certitude

Aux termes de l'article 455 du code de procédure civile, le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens.

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

En application de l'article L. 1234-9 du code du travail Madame G...

6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 322-6 du code pénal, de l'article préliminaire, des articles 427, 446, 463, 485, 512, 591, 593 du code de procédure pénale, contradiction de motifs

du 4 octobre 1958, des articles préliminaires, 144, 144-1, 145-1, 148-1, 148-2, 179, 181, 367 § 2 et 3, 591 et 593 du code de procédure civile ; "en ce que la chambre de l'instruction a rejeté la demande

Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile et sur les dépens Les dispositions du jugement déféré relatives aux dépens et à l'article 700 du code de procédure sont confirmées.

mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

dispositions légales internes sont réunies ; "1 ) alors que l'article 696-10 du Code de procédure pénale, inséré par la loi du 9 mars 2004 et applicable à la cause en vertu de l'article 214 de cette

- La demande d'indemnisation: Aux termes de l'article 1604 du code civil, " La délivrance est le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l'acheteur ".

L. 3121-1 et L 3121-5, devenu l'article L 3121-9 du code du travail. » Réponse de la cour Vu l'article L. 3121-1 du code du travail et l'article L. 3121-5 du même code, dans sa rédaction antérieure

quinquennale de l'article 2224 du code civil.

Y... aux dépens des pourvois ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

Sur le harcèlement moral Aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir des agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation

[C] aux dépens et au paiement de la somme de 1 200 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. M.