114, 56, 648 du code de procédure civile, L.218-2 du code de la consommation, 2224, 2041, 2032, 2308, 2032 ancien devenu 2309 alinéa 1, 2313 et 2298 du code civil, - juger Mme [H] [A] recevable et

Aux termes de ses conclusions n° 4 notifiées par voie électronique le 6 novembre 2025, Mme [V] [S] demande au tribunal, au visa des articles 544, 1240 et suivants du code civil, 696 et 700 du code de procédure

Aux termes des conclusions déposées le 24 mars 2025, la S.A CASDEN BANQUE POPULAIRE a conclu à l'infirmation du jugement au visa des articles, 1103, 1231-6, 1342-10, 1343-1 et 1344-1 du code civil et demande

au taux légal à compter de la saisine, soit le 21 mars 2022 ; * 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens ; - condamné la société [1] à remettre

2022 à mars 2023, - s'agissant du prêt n° 55652832151573 du 13 octobre 2020 d'un montant initial de 20 000 euros, la somme de 2 106,96 euros correspondant aux échéances du mois d'août 2022 à mars 2023

En réponse, Monsieur [Y] et Madame [D] demandent au Tribunal au visa des articles 1641 et suivants du Code Civil, 1792 et suivants du Code Civil, 276 du Code de Procédure Civile de : - Débouter Mesdames

700 du code de procédure civile.

de la sécurité sociale,L.211-5 du code des relations entre le public et l'administration, l'article L.112-2 al 2, L.351-3, D.351-16-1 du code de l'éducation et de l'article D.351-7 du code de l'éducation

ou quittance, *270,80 euros au titre des congés payés afférents, *1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

de l'article 700 du Code de procédure civile.

En application de l’article 700 du code de procédure civile, M.

, L. 111-2, L. 111-3, L. 221-1, R. 221-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, 1413 du code civil, 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et 700 du code de procédure

JEAN-YVES DIMIER, en application de l'article 699 du Code de procédure civile.

, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 21 novembre 2023, 1 537,69 euros au titre des frais de recouvrement, 1 200 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure

de l'article 699 du code de procédure civile.

945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 février 2026 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Brunet, président de chambre.

D. 1251-3 et L. 1251-41 du code du travail, - condamné la société [1] aux entiers dépens, - débouté la société [1] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - statuant

code de procédure civile.

[Q] demande à la cour, au visa des articles 1240 et 1382 du code civil et des articles 478 et 680 et suivants du code de procédure civile, de : in limine litis, juger que l'ordonnance du juge-commissaire