ou au i du I de l'article L. 511-7 du code monétaire et financier.

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-6 ou au 1 du I de l'article L.511-7 du code monétaire et financier.

311-47 devenu L. 312-93 du code de la consommation.

131-26, 132-71, 321-1, 321-2, 321-9, 441-6 et 441-10 du Code pénal, L. 317-4 nouveau du Code de la route, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce

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public selon l’article L 314-26 nouveau (L313-17 ancien) du code de la consommation.

R. 311-3 et à présent à l'article R. 312-5.

public selon l’article L 314-26 nouveau (L313-17 ancien) du code de la consommation.

annexée à cet article (ancien article R. 311-3 IV. devenu R. 312-5 dudit code).

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