Aux termes de l'article 262 du code général des impôts : " I.

COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 10/ 02/ 2011 *** No MINUTE : No RG : 10/ 05387 Jugement (No09/ 739) rendu le 30 Juin 2010 par le Juge aux affaires familiales de BETHUNE REF

388 du Code des douanes.

Conformément à l'article à l'article R.322-19 du code des procédures civiles d'exécution, la banque populaire a assigné selon la procédure à jour fixe.

A la demande de l'administration des douanes, le tribunal assortit l'amende douanière de la contrainte par corps, dont il ordonna, en application de l'article 388 du Code des douanes, l'exercice anticipé

et de l'article D. 3253-5 du code du travail.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code de procédure pénale, notamment son article

juges ; que les procès-verbaux de transcription de conversations téléphoniques étant régis par les dispositions de l'article 430 du code de procédure pénale, les conditions cumulatives de l'article 429

ET A..., EPOUSE B..., ET SUR LE TROISIEME MOYEN PROPOSE EN FAVEUR DE C..., PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 257, 266, 288, 289 ET SUIVANTS, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20

NB..., domicilié [...], 320°/ M. WT... AD..., domicilié [...], 321°/ M. ZB... CK..., domicilié [...], 322°/ M. QBW... UH..., domicilié [...], 323°/ M. UAA... RC..., domicilié [...], 324°/ M.

336 et suivants du Code des douanes, violation de l'article 646 du Code de procédure pénale, violation des articles 591 et 802 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense,

L. 323-1 du code rural, impliquant plusieurs exploitations sont assimilées à des réunions d'exploitations ; qu'aux termes de l'article L. 323-13 du code rural : La participation à un groupement agricole

L. 3231-12 en application des dispositions du II de l'article R. 8253-2 du code du travail précité.

V... de sa demande ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur la filiation de l'enfant, vu les articles 16-11, 321, 310-3 et 327 et suivants du code civil, sous réserve de la recevabilité de l'action, la filiation

par maître Jérôme Le Roy, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

PAR LES PREMIERS JUGES ; AUX MOTIFS QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 323 ET 334 DU CODE DES DOUANES QUE LES AGENTS DES DOUANES SONT HABILITES A CONSTATER LES INFRACTIONS DOUANIERES

par l'ordonnance de renvoi; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des article 59, 60, anciens du Code pénal, 121-7 du nouveau Code

économiques doit réunir et consulter le comité d'entreprise (...) dans les conditions prévues aux premier, deuxième et troisième alinéas de l'article L. 321-3 et aux articles L. 321-4, L. 321-4-1 à l'exception