par le CHSCT pour justifier le recours à l'expertise, le président du tribunal de grande instance a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 4614-12 du code du travail dans

le prévoit l'article A. 424-8 du code de l'urbanisme.

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plan local d'urbanisme prévue à l'article L. 151-34 du code de l'urbanisme n'est pas limitative ; - la rapidité d'audiencement du dossier ne leur a pas permis d'apporter la preuve de l'impact de la

l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

1134 et 1147 du Code civil et, subsidiairement, sur celui de l'article 1733 du même Code.

quatrième trimestre 2020, quatrième trimestre 2021, premier, deuxième, troisième et quatrième trimestre 2022).

des articles 197 du Code des douanes, 170, 171, 172, 174 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la relaxe au profit d'Ulysse

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