375-1, alinéa 3, du code civil, auxquels le premier juge n'a pas procédé. 8.

: L. 442-3, D. 442-2 et L. 442-1 du Code de commerce ; 46, 101 et 700 du Code de procédure civile ; 1224, 1229, et 1240 du Code civil ; 1.

450 du code de procédure civile

professionnelle Waquet, Farge et Hazan pour Dominique A... et pris de la violation des articles 4 (ancien), 111-3, 111-4, 112-1, 314-2 (nouveaux) du Code pénal, 372 et 266 de la loi du 16 décembre 1992

parentale", alors que l'article 373-2-13 du Code civil autorise à tout moment le juge aux affaires familiales à statuer sur ce contentieux, qui comprend évidemment les litiges en matière de

improprement saisi par les requérants, sauf à violer l'article 372 du code de procédure civile de la Polynésie française et l'article 2247 du code civil, pris dans sa rédaction applicable en Polynésie

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

378 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu les articles 789 et suivants du même code, Vu les éléments de la cause, SURSEOIR A STATUER dans l’attente du dépôt du rapport définitif de Monsieur

l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale. 4.

1386-1 et 1386-14, devenus 1245 et 1245-13 du code civil, transposant la directive CEE 85/374 et de l'article 809, alinéa 2, du code de procédure civile, a partiellement cassé et annulé l'arrêt de la

le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 376-1, L. 454-1 du Code de la Sécurité sociale, 1382 du code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale

elle l'a fait, la cour d'appel a donc violé l'article 1382 du Code civil, ensemble les articles 29 et 33 de la loi du 5 juillet 1985 ainsi que L.376-1 du Code de la sécurité sociale ; 3 / qu'en ne

[I], le ministère public et l'[1] ([1]), partie civile, ont relevé appel, le premier, des arrêts pénal et civil, le deuxième, de l'arrêt pénal, la troisième, de l'arrêt civil.

450 du code de procédure civile.

Vincent BRAUD dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

1134 du code civil, dans sa rédaction applicable à l'espèce. » 12.

SUBSIDIAIREMENT : Vu l’article 1242 alinéa 1 du Code Civil, Vu l’article 9 du Code de Procédure Civile, Vu l’article 1353 du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats, Vu les jurisprudences subséquentes

Qu'il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du Code de Commerce ; De désigner les organes de la procédure conformément à l'article L 641-1 de ce même code