AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2006399_20231023
23 octobre 2023
23 octobre 2023
Par un mémoire du 6 octobre 2023, la commune de Thonon-les-Bains ne s'oppose pas au désistement. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.
Source officiellePage 17 sur 775
Cour d'Appel
6253c919bd3db21cbdd87389
26 octobre 2004
26 octobre 2004
L 122-6, L 122-14-2 (alinéa 1) et L 122-14-3 du code du travail que devant le juge, saisi d'un litige dont la lettre de licenciement fixe les limites, il incombe à l'employeur qui a licencié un salarié
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