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15 487 résultats pour « Article 41-6 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2006399_20231023

Administratif

23 octobre 2023

23 octobre 2023

Par un mémoire du 6 octobre 2023, la commune de Thonon-les-Bains ne s'oppose pas au désistement. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253c919bd3db21cbdd87389

Appel

26 octobre 2004

26 octobre 2004

L 122-6, L 122-14-2 (alinéa 1) et L 122-14-3 du code du travail que devant le juge, saisi d'un litige dont la lettre de licenciement fixe les limites, il incombe à l'employeur qui a licencié un salarié

Source officielle
CA

6ème Chambre

63119d976f0d304f138e5e70

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

La décision sera rendue par défaut en application de l'article 474 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

3e chambre civile

6a0ff1eccdc6046d47894f98

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 mars 2026, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée

Source officielle
TJ

Référés

67097fbb06866c0645d4fae0

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

L 145-41 du Code de commerce.

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2024:OR50606

Cassation

27 juin 2024

27 juin 2024

[MB] [OY], domicilié [Adresse 6], 28°/ à M.

Source officielle
CE

PRESS;GENERAL;ENG

ECLI:CEDH:003-1031295-1072740

Admin. suprême

24 juin 2004

24 juin 2004

  Violation de l’article 6 § 1(équité de la procédure) Doğan et Keser c.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00726

Cassation

23 mars 2011

23 mars 2011

L. 1251-5, L. 1251-6 et L. 1251-40 et ensemble les articles 954 alinéa 4 et 455 du nouveau Code de procédure civile.

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_1903244_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Aux termes de l'article 41-3 du décret n°91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000027195705

Admin. suprême

26 février 2013

26 février 2013

41 ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme

Source officielle
TJ

TPX VER SUREND CTX

697ba1d4cdc6046d47264f2b

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Sur le bien-fondé de la mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire : Il résulte des dispositions des articles L. 724-1 et L. 741-6 du code de la consommation que si l'examen de la

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TA

2ème chambre

DTA_2205287_20241128

Administratif

28 novembre 2024

28 novembre 2024

de l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales dès lors que : * la procédure sécuritaire de la société est conforme à l'article L. 1424-41 de ce code, étant précisé que l'appel

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CA

20e chambre

650d319571dfcd831820162c

Appel

22 août 2023

22 août 2023

le ministère de l'intérieur selon l'article R. 142-41 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2505873_20260220

Administratif

20 février 2026

20 février 2026

Mme A... a droit, en application de l’article 1231-6 du code civil, aux intérêts moratoires au taux légal sur la somme de 40 000 euros à compter du 23 juin 2025, date de réception par son employeur de

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TA

2ème Chambre

DTA_2300441_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

Aux termes de l'article 41-6 du même décret : " Lorsque l'administration envisage de licencier un agent pour l'un des motifs mentionnés aux 1° à 4° de l'article 41-3, elle convoque l'intéressé à un entretien

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2102779_20240613

Administratif

13 juin 2024

13 juin 2024

Aux termes de l'article R. 123-13 du code de la construction et de l'habitation dans sa version applicable au litige, désormais repris à l'article R. 143-13 de ce code : " Certains établissements peuvent

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2510559_20250917

Administratif

17 septembre 2025

17 septembre 2025

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du droit d'être entendu et, en tout état de cause, des stipulations de l'article 41 de la charte susvisée, ne peut qu'être écarté. 5.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

603720e4dace84baf166b4a1

Appel

4 juin 2015

4 juin 2015

[E] à l'ACAATA, et dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile. La CARSAT Aquitaine a régulièrement relevé appel de ce jugement.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA01669_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Les vices tirés de la méconnaissance des articles R. 111-2 du code de l’urbanisme et AU1-4 a) du règlement du PLU de Jausiers en raison de l’exposition du secteur objet du permis d’aménager à un risque

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

603720e4dace84baf166b4a0

Appel

4 juin 2015

4 juin 2015

[K] à l'ACAATA, et dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile. La CARSAT Aquitaine a régulièrement relevé appel de ce jugement.

Source officielle