AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR05225
16 novembre 2016
16 novembre 2016
591,593, 712-4 et 721 du code de procédure pénale, 111-5 du code pénal, ensemble le principe non bis idem et l'article 4 du Protocole n° 7 à la Convention européenne des droits de l'homme ;
Source officiellePage 17 sur 38
cr
613725e8cd58014677421775
3 mai 2001
3 mai 2001
; "alors, enfin, que la notification tardive des droits mentionnés à l'article 63 du Code de procédure pénale ne peut valider la poursuite d'une mesure de garde à vue illégalement entreprise, dans
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