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742 résultats pour « Article 63 ter Code des douanes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05225

Cassation

16 novembre 2016

16 novembre 2016

591,593, 712-4 et 721 du code de procédure pénale, 111-5 du code pénal, ensemble le principe non bis idem et l'article 4 du Protocole n° 7 à la Convention européenne des droits de l'homme ;

Source officielle

Page 17 sur 38

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CC

cr

613725e8cd58014677421775

Cassation

3 mai 2001

3 mai 2001

; "alors, enfin, que la notification tardive des droits mentionnés à l'article 63 du Code de procédure pénale ne peut valider la poursuite d'une mesure de garde à vue illégalement entreprise, dans

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2201009_20240216

Administratif

16 février 2024

16 février 2024

Aux termes de l'article L. 8271-17 du même code, dans sa rédaction alors applicable : " Outre les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1, les agents et officiers

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2011:0621DEC002879604

Admin. suprême

21 juin 2011

21 juin 2011

) et communication de fausses informations (infraction prévue à l’article 168 du Code pénal roumain).

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

6708178289f19e8c50f8867b

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Selon l’article L145-34 du code de commerce, à moins d’une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l’article L145-33 de ce même code, le taux de variation du loyer applicable lors de

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300651

Cassation

27 mai 2009

27 mai 2009

Y... et les consorts Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne, ensemble, M. Y... et les consorts Z... à payer à M.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

60345989c98e4248b8738423

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action Aux termes des dispositions de l'article L.411-74 alinéa 4 du code rural, 'l'action en répétition exercée à l'encontre du bailleur demeure

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

603732770724640d76aff851

Appel

19 mai 2015

19 mai 2015

* 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile .

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00016

Cassation

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Vu les articles 1791, I, 1800 du code général des impôts, 485, 512 et 593 du code de procédure pénale : 53.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

6973836dcdc6046d476d1568

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Réponse de la cour Aux termes de l'article L. 341-4 du code de la consommation, applicable à l'acte souscrit en l'espèce, et devenu l'article L. 332-1 du code de la consommation depuis l'ordonnance

Source officielle
TJ

CIVIL (1ère Chambre)

69694842cdc6046d477115ee

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Pour un exposé exhaustif des prétentions et des moyens des parties, le tribunal se réfère expressément aux termes des conclusions, par application de l’article 455 du Code de procédure civile.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00558

Cassation

7 juin 2011

7 juin 2011

455 du Code de procédure civile.

Source officielle
CC

cr

61372564cd5801467741d4ec

Cassation

13 mars 1995

13 mars 1995

Le juge d'instruction, suivi de la signature" sans avoir respecté les dispositions de l'article 154 du Code de procédure pénale ; "qu'en l'espèce, l'article 154 du Code de procédure pénale n'exige pas

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00939

Cassation

31 mai 2017

31 mai 2017

L. 3141-3 du code du travail, vu l'article L. 3141-22 du même code, l'article 209 de l'accord collectif du 22 mars 1982 indique « pour une année de travail effectif ou assimilé réalisé au cours de la

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2102948_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

Aux termes de l’article 1467 A du même code : « Sous réserve des II, III IV et VI de l'article 1478, la période de référence retenue pour déterminer les bases de cotisation foncière des entreprises est

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2101299_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

Aux termes de l’article 1467 A du même code : « Sous réserve des II, III IV et VI de l'article 1478, la période de référence retenue pour déterminer les bases de cotisation foncière des entreprises est

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

603217d85a579c4f7c6a4de9

Appel

19 avril 2018

19 avril 2018

37 des statuts de la société du Blanc Marly II repris des termes des articles L. 213-10 et L.213-15 du code de la construction, d'ordre public, qui prévoit que ladite société devait consulter une assemblée

Source officielle
TJ

Liquidation D.I

6a10b6d5cdc6046d479c9597

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Frais de procédure Aux termes de l’article 475-1 du code de procédure pénale, le tribunal condamne l'auteur de l'infraction ou la personne condamnée civilement en application de l'article 470-1 à payer

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

6163920bc171f9a1fe14c655

Appel

25 février 2011

25 février 2011

700 du code de procédure civile ne sont pas réunies, le jugement étant réformé sur l'application de cet article ; Considérant que chacune des parties succombant dans une mesure voisine dans ses

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2012:0410DEC002848410

Admin. suprême

10 avril 2012

10 avril 2012

    L’article 105 du code prévoit que, sur demande formulée au titre des articles 103 et 104 du code, l’instance compétente peut ordonner, après avoir consulté le procureur, le suspect, le prévenu

Source officielle