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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
9ème Chambre
DTA_2004334_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Il ressort des pièces du dossier que le terrain d'assiette du projet, cadastré B 14 procède de la réunion de deux parcelles, B 71 et B 72, achetées par M. A le 17 août 1967.
Source officielle1ère Chambre
6451fb8348616ed0f8cd50a0
2 mai 2023
2 mai 2023
R631-4 du Code de la Consommation ; - Condamne la Société ESPRIT MAISON BOIS CORSE à payer à Madame [P] [F] la somme de DEUX CENTS EUROS (200,00 euros) sur le fondement de l'article 700 du Code de
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
65848c77e41137cbf9fc4381
21 décembre 2023
21 décembre 2023
[X] [G] demande au tribunal sur le fondement des articles 815, 815-9, 843 et 860 du code civile, 515, 700 et 1360 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991 de : -ordonner l’ouverture
Source officielleJLD
67882c54c21c0e53e790e581
14 janvier 2025
14 janvier 2025
janvier 2025 ; Vu les articles L3211-1 et suivants, L.3212-1 et suivants du code de la santé publique ; Faits et moyens des parties : Monsieur [A] [H] était hospitalisé à l'EPSM de [Localité 8] sans
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT00259_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
5 de la convention de subvention, ni celles de l'article 9 ; - la modification en cause n'a entraîné aucun changement substantiel au sens de l'article 71 du règlement européen n° 1303/2013 dès lors
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00046
6 janvier 2011
6 janvier 2011
1134 du code civil et de l'article L. 3171-4 du code du travail ; 2°/ qu'en cas de contestation sur la prise des jours résultant de la réduction du temps de travail, il incombe à l'employeur de rapporter
Source officielleETRANGERS
6288821cedb9a9057d0d2899
17 mai 2022
17 mai 2022
'Vu l'article 455 du code de procédure civile 'Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Lille en date du 14 mai 2022 (19h42),ordonnant la première prolongation
Source officielle2ème Chambre
64a7af8e3bcaf505db6963db
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Pour statuer ainsi, le juge a retenu : - que le passif s'élevait à 71 420.87 € après exclusion des dettes pénales et amendes, - que le courrier des consorts [S] ne s'analysait pas comme une lettre
Source officielle1re chambre 1re section
5fca7387d2195b603a0bc24c
13 octobre 2020
13 octobre 2020
Subsidiairement, elle soutient que les articles L.23 C et L.71 du livre des procédures fiscales et de l'article 755 du code général des impôts sont inapplicables.
Source officielleDeuxième Chambre - Procédures collectives
69a0cdc5cdc6046d47db130f
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Le président du tribunal de céans a, par application de l'article R. 631-4 du code de commerce, ordonné la convocation par les soins du greffier de la SARL PM FLEURS, devant le tribunal siégeant en chambre
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2004:0504DEC007357901
4 mai 2004
4 mai 2004
71-3 du code de procédure pénale.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02648_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
A la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle expose que les moyens soulevés ne sont pas fondés.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03280_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
Aux termes de l'article 71 du code même code : " Le dossier joint à la demande de permis de construire comporte () 9° Si le projet est situé dans une zone où le défrichement ou l'abattage des arbres est
Source officielle9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:466247.20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
Sur les conclusions présentées par la société Crédit Agricole au titre des articles L. 761-1 et R. 761-1 du code de justice administrative : 21.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100900
14 décembre 2022
14 décembre 2022
L. 1142-1 II, L. 1142-1-1, L.1142-15 et L.1142-17 du code de la santé publique. » Réponse de la Cour Vu les articles L.1142-1, L. 1142-1-1, L.1142-15, L.1142-17 et L. 1142-18 du code de la santé
Source officielle3ème Chambre
DTA_2005316_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Elle soutient que : - son logement répond à une nécessité de service ; - elle a le droit de se maintenir dans le logement par application des dispositions de l'article R. 216-14 du code de l'éducation
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102495_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Article 2 : La société ACME versera à la SA Missenard Quint B une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème chambre
DTA_2110530_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
638 euros ; 2°) de mettre à la charge de l'État, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme correspondant aux frais qu'il ont exposés au cours de l'instance et
Source officielleChambre du Surendettement
668e2576fcf93851fdd64877
9 juillet 2024
9 juillet 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION : Il résulte des dispositions des articles L. 731-1 et suivants du code de la consommation que la capacité de remboursement fixée pour apurer le passif doit être définie par
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00936
4 novembre 2014
4 novembre 2014
L. 341-4 du code de la consommation ne pourraient concerner que les cautionnements du 14 octobre 2004 ; que par ailleurs, si M.
Source officiellePage 17 sur 203