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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:457934.20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Notamment, les dispositions de l'article L. 561-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile énoncent seulement que les autorités diplomatiques et consulaires doivent statuer sur
Source officielle2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:457936.20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Notamment, les dispositions de l'article L. 561-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile énoncent seulement que les autorités diplomatiques et consulaires doivent statuer sur
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2407378_20240808
8 août 2024
8 août 2024
D'une part, aux termes de l'article L. 614-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction issue de l'article 72 de la loi du 26 janvier 2024 susvisée pour contrôler
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2406905_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
L'article L. 222-5 du même code dispose que : " Sont pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance sur décision du président du conseil départemental : () / 3° Les mineurs confiés au service
Source officielle1ère chambre
DTA_2401930_20260205
5 février 2026
5 février 2026
L. 422-5 du code de l’urbanisme, dès lors que le préfet n’a pas rendu d’avis conforme ; - il méconnaît les dispositions de l’article R. 423-72 du code de l’urbanisme dès lors que le maire n’a pas rendu
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2406485_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
L'article L. 222-5 du même code dispose que : " Sont pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance sur décision du président du conseil départemental : () / 3° Les mineurs confiés au service
Source officielleChambre Sociale
696a0781cdc6046d4780945a
15 janvier 2026
15 janvier 2026
L'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale étant dérogatoire n'opère pas de renvoi aux dispositions de l'article L. 131-6 du même code.
Source officielle3ème chambre
DTA_2008657_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1ère Chambre section B
6620b8bdbd6a8f00086ab819
17 avril 2024
17 avril 2024
[Z] lequel a été effectué dans le délai de 10 jours prévu par l'article R.3211-18 du code de la santé publique. L'admission de M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100865
11 septembre 2013
11 septembre 2013
» ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE : « Sur le recel successoral : Vu l'ancien article 792 du code civil applicable a 1'espèce ; les chèques d'un moment important tirés du compte ouvert au nom de Gervaise
Source officielle1ère Chambre Cab3
68e88bb33ea43407b9fbcc74
9 octobre 2025
9 octobre 2025
le fait du mariage des parents (article 312 du code civil), par la légitimation (articles 330 et suivants du code civil), par la reconnaissance volontaire, par la possession d’état d’enfant ou par l’effet
Source officielleCour d'Appel
6253cab6bd3db21cbdd8bd11
3 juin 2008
3 juin 2008
Nous vous confirmons donc votre licenciement pour motifs économiques sachant qu'il n'y avait aucun poste de reclassement à ce jour. " En vertu de l'article L 321-1 du code du travail devenu les arrticles
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02981
12 décembre 2017
12 décembre 2017
L. 8243-1 du code du travail, cette opération ayant donc été effectuée en dehors des dispositions de l'article L. 8241-1 du code du travail ; qu'il doit être à nouveau souligné que les salariés travaillant
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00477
13 avril 2022
13 avril 2022
[V], la cour d'appel a encore violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la cour 9.
Source officielleJuge Unique
DTA_2302785_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 ; - le préfet ne démontre pas avoir saisi les autorités polonaises, ni que celles-ci ne la renverront pas en Egypte ; - l'arrêté méconnaît l'article 3-2
Source officielleJuge Unique
DTA_2302786_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 ; - le préfet ne démontre pas avoir saisi les autorités polonaises, ni que celles-ci ne la renverront pas en Egypte ; - l'arrêté méconnaît l'article 3-2
Source officielleHSC
69789c36cdc6046d47daefa3
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Motifs de la décision En application de l'article L 3213-1 du code de la santé publique, le représentant de l'Etat dans le département prononce par arrêté, au vu d'un certificat médical circonstancié
Source officielle6ème Chambre
6348ff9a63d497adffda40a1
13 octobre 2022
13 octobre 2022
à l'adresse", la présente décision sera rendue par défaut en application de l'article 474 du code de procédure civile.
Source officielle20e chambre
651fa5cec601f08318991a35
5 octobre 2023
5 octobre 2023
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 14C N° N° RG 23/06716 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WDHD ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique)
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100058
15 janvier 2015
15 janvier 2015
815-3 et 1134 du code civil ; 2°/ que le mandat apparent ne peut tenir en échec les règles impératives posées par les articles 1er et 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et l'article 72 du décret
Source officiellePage 17 sur 299