Selon l'article L.733-3 du même code, la durée totale des mesures mentionnées à l'article L. 733-1 ne peut excéder sept années.

Vu les articles L. 614-1, L. 614-3, à L. 614-15, L. 732-8, L. 741-10, L. 743-5, L. 743-20, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu les articles L. 742-1 à L. 742

En troisième lieu, l'article L. 732-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : " Il est remis aux étrangers assignés à résidence en application de l'article L. 731-1

de ces documents comptables, en violation de l'article 1134 du Code civil et alors, d'autre part, que constitue un licenciement pour motif économique, le licenciement résultant d'une suppression ou transformation

l'article L. 732-1 ou dans les mesures prévues aux articles L. 733-1 ou L. 733-4.

L’article R.731-1 du Code de la consommation, dans sa version en vigueur au 30 juin 2020 prévoit que « Pour l'application des dispositions des articles L.732-1 L.733-1 et L733-4, la part des ressources

Aux termes de l'article R. 731-1 du code de la consommation : « Pour l'application des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1 et L. 733-4, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter

L'article L. 731-2 précise que la part des ressources nécessaires intègre le montant des dépenses de logement, d'électricité, de gaz, de chauffage, d'eau, de nourriture et de scolarité, de garde et de

Sur les mesures à adopter Aux termes de l'article R. 731-1 du code de la consommation : « Pour l'application des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1 et L. 733-4 la part des ressources mensuelles

aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.

Aux termes de l'article R. 731-1 du code de la consommation : « Pour l'application des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1 et L. 733-4, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter

Selon l'article L.733-3 du même code, la durée totale des mesures mentionnées à l'article L. 733-1 ne peut excéder sept années.

Aux termes de l'article L. 731-2 du même code : " 5. Il ressort des pièces du dossier que M.

Selon l’article L733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l’article L.733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles L733-1, L733-4 et L.733-7.

Aux termes de l'article R. 731-1 du code de la consommation : « Pour l'application des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1 et L. 733-4, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter

Vu les articles L. 614-1, L. 614-3, à L. 614-15, L. 732-8, L. 741-10, L. 743-5, L. 743-20, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu les articles L. 742-1 à L. 742

L’article L.731-1 du même code dispose que, pour l’application des articles L.732-1, L.733-1 ou L.733-4, le montant des remboursements est fixé, dans des conditions précisées par décret en Conseil d’Etat

lieu, qu'à partir du moment où il était constant que Mme X... avait bien été gérante de la société X..., renverse la charge de la preuve, en violation de l'article 1315 du Code civil, l'arrêt qui retient