Sur la recevabilité des moyens : Aux termes de l’article R. 600-5 du code de l’urbanisme : « Par dérogation à l’article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l’application

450 du code de procédure civile

1 bis invoqué par Helvetia n'était pas applicable ; que la validité de la police d'assurance devait être soumise aux seules dispositions de l'article 162 du code des assurances marocain ; que celui-ci

articles 1134 et suivants, 1315 et 1382 anciens (1353 et 1240 nouveau) du code civil, Vu l'article L122-3 du code de la consommation, Vu l'article 3 de l'arrêté du 2 mars 1990, Réformer le jugement

Elle invoque l'article 8.1 du contrat de cautionnement Visale qui précise qu'elle est subrogée dans les droits du bailleur pour demander à la cour la condamnation du locataire à lui payer la dette locative

1134 du code civil ; Attendu que, pour arrêter le montant de l'indemnité compensatrice due par la banque à la société Optimal, l'arrêt, après avoir constaté que l'article 8.4 du statut des agents UCB

En troisième lieu, le préfet de département, compétent pour prononcer une astreinte en application du II de l'article L. 171-8 du code de l'environnement, ne peut être regardé comme un " tribunal " au

[J] [R] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -débouté les parties du surplus de leurs demandes, -ordonné l'exécution provisoire du jugement sur le fondement de l'article

Au terme des articles 1708 et 1709 du code civil il y a deux sortes de contrats de louage : Celui des choses, et celui d'ouvrage.

700 du Code de Procédure Civile.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R.111-2 du code de l'urbanisme et de l'article UB 3.2 du plan local d'urbanisme doit être écarté.

conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

162 § 3 du code pénal)   ; et vi)     en octobre 2001, acquisition, conservation, transfert, transport et port illégaux d’armes à feu, en bande organisée (article 222 § 3 du code pénal)

; - l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme.

une source de chaleur accrue ; - en méconnaissance des articles L. 421-6 et L. 421-7 du code de l'urbanisme et de l'article 8.2 du titre IV du plan local d'urbanisme intercommunal l'autorisation a

MOTIFS de la DÉCISION Sur l'origine de l'inaptitude Les articles L. 1226-10 et suivants du code du travail prévoient, en cas d'inaptitude du salarié consécutive à un accident du travail ou à une

1103 et 1104 du Code Civil, Vu l'article 1582 du Code Civil, Vu l'article 1604 du Code Civil, Vu les articles 1217 et suivants du Code Civil, * Prononcer la résolution judiciaire du contrat de vente

dispositions de l'article 1186 du code civil.