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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_21VE01806_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00839_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE01534_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
262 ter du code général des impôts.
Source officielleChambre 1
DTA_2301279_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Aux termes de l'article 3 du même décret : " Par dérogation aux dispositions de l'article 2 relatives à l'amplitude journalière, une délibération du conseil d'administration du service d'incendie et de
Source officielle5ème Chambre
DTA_2217335_20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
Aux termes de l'article 278 du code général des impôts : " Le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 20 %. ".
Source officielle3ème Chambre
DTA_2006114_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour
Source officielle3ème chambre
DTA_2020209_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
qualification de soulte ainsi que l'application aux sommes versées sous ce libellé du régime du report d'imposition prévu à l'article 150-0 B ter du code général des impôts (CGI).
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01412_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
B... sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01061_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Il soutient que : - les moyens invoqués ne sont pas fondés ; - à titre subsidiaire, il y a lieu de substituer à la majoration de 80 % appliquée sur le fondement du c. de l'article 1729 du code général
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000562_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Aux termes du I de l'article 150-0 B ter du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 18 de la loi du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 et applicable au litige :
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2600767_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
Aux termes de l’article R. 532-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l’absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile
Source officielle5ème Chambre
DTA_2200840_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Aux termes de l'article 269 du même code : " 1.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00316
20 mars 2018
20 mars 2018
code de l'organisation judiciaire, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que la cour d'appel de Colmar a statué sur l'action en contrefaçon de dessins ou modèles communautaires
Source officielle2ème Chambre
DTA_2001497_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
Au titre de ces immobilisations, figurent des équipements d'extinction automatique d'incendie, regardés comme devant bénéficier de l'exonération prévue au 11° de l'article 1382 du code général des impôts
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200426
12 mars 2009
12 mars 2009
nouveau et mélangé de fait et de droit, et comme tel irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Les Charmilles aux dépens ; Vu l'article
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2100789_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
En premier lieu, aux termes du I de l'article 1727 du code général des impôts : " Toute créance de nature fiscale, dont l'établissement ou le recouvrement incombe aux administrations fiscales, qui n'a
Source officielleciv2
60794ccb9ba5988459c4703d
25 juin 1998
25 juin 1998
Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles L. 222-2, L. 222-10 et R. 227-7 du Code rural ; Attendu, selon le premier de ces textes, que l'Association communale de
Source officiellecr
61372621cd580146774232b7
20 mars 2002
20 mars 2002
80-1 et 141-3 du Code de procédure pénale que l'article 5 de la Cour européenne des droits de l'homme en refusant de rechercher si, comme le mis en examen le soutenait dans ses mémoires d'appel, la circonstance
Source officielle4ème Chambre
DTA_2002948_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Aux termes de l'article 1731 du code civil : " S'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve
Source officielle2ème Chambre
DTA_2204842_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
Aux termes de l'article 80 duodecies du code général des impôts dans sa rédaction alors applicable : " 1.
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